VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, l’annulation de recette concerne une annulation partielle exceptionnelle pour non- exploitation de la terrasse estivale.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2026 à l’imputation suivante pour un montant de 1 735,62 €.

Il s’agit :

- du titre émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7318 (autres).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider de l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1617-5 et L. 2121-29,

- L’instruction codificatrice NOR ECOE2138833 J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021,

- L’instruction comptable et budgétaire M. 57.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 1084 de 2026 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 1084 pour un montant de 1 735,62 €,

2. - précise que l’annulation sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7318 (autres) du budget 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.