VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION AVEC L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE POUR L’OCTROI D’UN FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE POUR L’ANNEE 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat Local de Santé (C. L. S. ) est un outil inscrit dans la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (H. P. S. T. ) du 21 juillet 2009 et réaffirmé par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016.

C’est un instrument de contractualisation dont l’objectif principal est la réponse aux enjeux de santé sur le territoire. L’ambition est d’améliorer la santé et le bien-être de la population d’un territoire de proximité et de proposer des parcours de santé cohérents, fluides, adaptés à chacun dans son territoire de vie.

Le C. L. S. de 2^e génération a été signé le 4 octobre 2022 et est arrivé à échéance, en septembre 2025.

L’appui technique du coordinateur du C. L. S. au cabinet mandaté par l’Agence Régionale de Santé (A. R. S. ) Normandie, d’octobre 2025 à mars 2026 lors de l’évaluation de ce dernier, et la préparation d’un futur CLS entre avril et décembre 2026, ont conduit l’A. R. S. Normandie à proposer un financement de 21.800 € pour l’année 2026.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer une convention, en vue de l’octroi dudit financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Zohra AMIMI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (H. P. S. T. ) du 21 juillet 2009 et la loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016,

- Le Projet régional de santé 2023-2028,

- Le Contrat Local de Santé de 2^e génération 2022-2025,

- La présente convention, figurant en pièce jointe, encadrant l’octroi d’un financement de l’A. R. S. Normandie pour la coordination du C. L. S. sur l’année 2026.

CONSIDERANT :

- L’intérêt du C. L. S. comme outil de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé,

- L’intérêt de poursuivre le partenariat local sur les questions de santé, avec les acteurs du champ sanitaire, social et médico-social,

- La signature du C. L. S. de 2^e génération par la Ville de Rouen, l’Agence Régionale de Santé Normandie et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de la Seine-Maritime, le 4 octobre 2022.

- La volonté de la Ville de Rouen de s’engager dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé de 3^e génération avec l’Agence Régionale de Santé Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention ci-annexée.

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention, pour l’octroi d’un financement de 21.800 € dans le cadre de la coordination du C. L. S. sur l’année 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.