VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LA CASE DEPART POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN 8, RUE DE LISBONNE À ROUEN DESTINE A L’INSTALLATION DE TINY HOUSES

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs années, la Ville a développé une politique sociale en collaboration avec l’association « la Case Départ », dans le cadre de l’insertion par l’activité économique et de l’accès au logement en faveur des personnes sans domicile fixe.

La Ville de Rouen est propriétaire de la parcelle cadastrée KX56 située au 8, rue de Lisbonne à Rouen, d’une superficie de 576 m2.

Afin de pouvoir proposer l’installation de trois Tiny houses et permettre le relogement de plusieurs familles en difficulté sociale, la Ville souhaite mettre à disposition cet espace vert au profit de l’Association « la Case Départ ».

Dans ce contexte, il est proposé une convention d’occupation du domaine privé communal entre l’association « La Case Départ » et la Ville de Rouen afin d’encadrer les conditions de cette occupation.

Cette occupation se fait sans contrepartie financière au regard des missions d’intérêt général de l’association et de l’absence de but lucratif dans les activités qu’elle offre aux personnes sans domicile fixe.

La gratuité de cette mise à disposition requiert l’approbation du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du bail civil entre la Ville de Rouen et l’Association La Case Départ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Zohra AMIMI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’espace vert situé à Rouen, 8 rue de Lisbonne, cadastrés en section KX56 d’une superficie de 576 m2 (domaine privé communal).

- Que l’association « La Case Départ » est une association Loi 1901 à but non lucratif et ouvrant pour l’intérêt général, au regard de ses activités d’accès au logement et d’insertion par l’activité économique en faveur des personnes sans domicile fixe.

- Que la convention d’occupation est accordée, pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction une fois pour la même durée, aux conditions définies ci-après,

- Que les permis d’aménager numéro PA 76 54 02 60 006 en date du 4 juin 2026 et le permis de construire numéro PC 76 54 02 60 00 68 en date du 29 juin 2026 ont reçu un avis tacite positif, à la suite des demandes faites par l’Association.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise l’occupation à titre gratuit de l’espace vert de la parcelle KX56 situé à Rouen, 8, rue de Lisbonne, au profit de l’Association « La Case Départ ».

2. - autorise la mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter de sa signature renouvelable une fois pour la même durée tacitement.

3. - décide que l’association prendra à sa charge toutes les dépenses liées à cette occupation (fluides, taxes, assainissement).

4. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le présent bail civil ainsi que tout document relatif à cette affaire.

5. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.