VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le règlement concernant les frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S. ), mis en conformité avec les dernières modifications réglementaires relatives aux déplacements professionnels et des déplacements liés à la formation, a été adopté au conseil municipal du 11 avril 2024 et modifié au conseil municipal du 21 novembre 2024.

Une modification est proposée afin que les membres de jurys d’examen du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen soient remboursés conformément à l’article 2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Ainsi, les frais engagés dans le cadre de leur déplacement entre leur lieu de résidence et le Conservatoire pour se rendre à un jury d’examen sera pris en charge dans les mêmes conditions que les frais liés aux déplacements professionnels des agents de la Ville et du C. C. A. S. de Rouen, prévues par le règlement des frais de déplacement annexé.

Par ailleurs, il est proposé de clarifier les exceptions à la prise en charge par la collectivité des frais de déplacement et d’ajouter la mention que l’équipe Formation Accompagnement Compétences peut réserver directement des billets d’avion, et non seulement de train, le cas échéant.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement des frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du C. C. A. S. de Rouen et joint en annexe.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

- Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

- L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

- L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

- La délibération 10-38 du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024 relative au règlement des frais de déplacement des agents de la Ville et du C. C. A. S de Rouen,

- Le projet de nouveau règlement des frais de déplacement des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la politique des Ressources Humaines de la Ville est favorable au développement des compétences et au soutien de modes de déplacement éco-responsable,

- Que les membres de jurys d’examen du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen doivent être remboursés conformément à l’article 2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

- Que le Comité Social Territorial du 28 mai 2026 a émis un avis favorable à l’unanimité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - abroge le précédent règlement adopté par la délibération 10-38 du Conseil Municipal adoptée le 21 novembre 2024 sur les frais de déplacement des agents de la Ville et C. C. A. S. de Rouen,

2. - adopte le nouveau règlement des frais de déplacement de la Ville et du C. C. A. S. de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.