VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

Aux termes de l’article L. 512-6 du Code Général de la Fonction Publique (C. G. F. P. ), la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, bien que réputé occuper son emploi, demeure dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l’administration dans laquelle il a vocation à servir.

En vertu de l’article L. 452-44 du C. G. F. P. , sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

1) remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles,

2) effectuer des missions temporaires,

3) pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu,

4) effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Le recours à la mise à disposition d’un agent par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (C. D. G. 76) permet ainsi de répondre à ce besoin ponctuel et urgent en renforçant temporairement les capacités de traitement d’un service.

Le centre de gestion offre ce service de ressources humaines et présente la particularité d’avoir à disposition un vivier de candidats expérimentés sur les missions spécifiques à la fonction publique territoriale, ce qui n’est pas le cas pour les agences d’intérim classique. Cette solution permet donc de bénéficier de candidats formés et expérimentés répondant aux besoins des collectivités, avec la réactivité qui sied à certaines situations de renforts spécifiques ponctuels.

En outre les démarches de recrutement, de gestion administrative et statutaire, et de fin de fonctions de l’agent concerné, demeurent assurées par le C. D. G. 76 pendant toute la durée de la mise à disposition.

Il a été recouru aux services du C. D. G. 76 afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent rattaché au secteur santé du service santé, qualité de vie et conditions de travail, pour une durée d’un mois, du 1^er septembre 2026 au 30 septembre 2026 pour exercer notamment les missions de chargé d’accompagnement individuel de santé.

Il est convenu que le C. D. G. 76 assure la rémunération de l’agent mis à disposition, qui fera ensuite l’objet d’une facturation à la collectivité pour un montant de 1836,19 euros par mois, auquel s’ajoute des frais de gestion à hauteur de 17,70 % de la rémunération brute augmentée des charges patronales.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de cette mise à disposition et d’approuver le versement au C. D. G. 76 des frais de gestion à hauteur de 17,70 % de la rémunération brute de l’agent augmentée des charges patronales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 452-44, L. 512-6,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 2,

- La convention de mise à disposition, jointe à cette délibération.

CONSIDERANT :

- Qu’il est possible d’avoir recours aux services du C. D. G. 76 pour bénéficier de la mise à disposition d’un agent afin de répondre à un besoin ponctuel et urgent en renforçant temporairement les capacités de traitement du service,

- Que le C. D. G. 76 se charge de l’ensemble des formalités administratives ainsi que de la finalisation du recrutement de l’agent,

- Que des frais de gestion s’élevant à 17,70 % de la rémunération brute de l’agent augmentée des charges patronales doit être versée au C. D. G. 76,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - Prend acte de la mise à disposition par le C. D. G. 76 d’un agent rattaché au secteur santé du service santé, qualité de vie et conditions de travail.

2. - Approuve le versement au C. D. G. 76 des frais de gestion à hauteur de 17,70 % de la rémunération brute de l’agent augmentée des charges patronales.

3. - Précise que la dépense en résultant est inscrite au chapitre 012, articles 6218 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.