VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2025 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DES QUARTIERS CHÂTELET ET LOMBARDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 2 octobre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement pour le réaménagement des quartiers Châtelet et Lombardie au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N. P. R. U. ) avec la société publique locale Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ), devenue Rouen Normandie Aménagement Stationnement (R. N. A. S. ) depuis le 1^er janvier 2026. Ce traité a été signé le 20 novembre 2025.

Conformément à l’article 17 du traité de concession et aux articles L. 300-5 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C. R. A. C. L. ) comportant :

- Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le C. R. A. C. L. de l’exercice 2025 et les perspectives pour l’année en cours.

I. - Bilan de l’activité 2025

L’actualisation du bilan au 31/12/2025 marque le démarrage de l’opération, à la suite de la notification du traité de concession intervenue en novembre 2025.

L’année 2025 a été marquée par :

- La mise en place du cadre contractuel de l’opération,

- La reprise par R. N. A. S. des études préalables réalisées par la Ville,

- La préparation des premières phases opérationnelles.

Le projet a été engagé par R. N. A. S. auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A. N. R. U. ) et une avance de subvention (5 %) a été perçue.

II. - Perspectives 2026

L’année 2026 sera consacrée à la poursuite des études de conception des futurs espaces publics et des études réglementaires (dossier Loi sur l’Eau) en vue de l’organisation des consultations d’entreprises de travaux sur plusieurs secteurs de projet :

- Les abords du futur centre aquatique au 1^er semestre (publication le 20/05 avec date limite de remise des offres au 23/06),

- Les secteurs des écoles Marot-Villon-Ronsard, rues Newton et Le Verrier au 2nd semestre (publication prévue à l’été 2026).

Les marchés correspondants doivent ainsi être attribués aux entreprises d’ici la fin 2026, pour des travaux qui s’échelonneront sur la durée de la concession.

III. - Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l’opération s’élève à 20.275.794 € H. T. conforme au bilan initial de la concession.

Le résultat d’exploitation est amélioré du fait de l’intégration de subventions complémentaires de l’A. N. R. U. et de la Région Normandie, avec toutefois un caractère encore prévisionnel dans la mesure où l’attribution d’une partie des montants correspondants n’est pas encore pleinement sécurisée par convention.

La participation de la Ville reste stable à un montant de 9.288.986 € (montant H. T. exonéré de T. V. A.).

L’échéancier des versements de la Ville à R. N. A. S. s’établit comme suit :

- 20261.500.000 € H. T.,

- 2027 et suivantes (prévisionnel)7. 788.986 € H. T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2025 présenté par la S. P. L. R. N. A. S.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L. 1523-3 et L. 1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,

- La délibérations du Conseil Municipal du 2 octobre 2025 relative à la concession d’aménagement des quartiers Châtelet et Lombardie dans le cadre du N. P. R. U.,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 autorisant la fusion absorption de la S. P. L. Rouen Normandie Stationnement par la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement, en approuvant les modalités et actant le changement de raison sociale en R. N. A. S.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R. N. A. en date du 20 novembre 2025,

- Le compte-rendu d’activités 2025 et les bilans financiers joints en annexes.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 20 novembre 2025, à la S. P. L. R. N. A. devenue R. N. A. S. , le réaménagement des quartiers Châtelet et Lombardie au titre du N. P. R. U.,

- Que R. N. A. S. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2025,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activités est conforme au bilan initial de la concession et s’élève à 20.275.794 € H. T.,

- Que la participation de la Ville reste stable à un montant de 9.288.986 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2025 ainsi que ses annexes, présentés par la S. P. L. R. N. A. S. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2026,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.