VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Révision du Plan local d’urbanisme métropolitain - Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement de Développement Durable

MESDAMES, MESSIEURS,

Compétente de plein droit en matière de Plan Local d’Urbanisme (P. L. U. ) depuis le 1^er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie a approuvé son premier P. L. U. intercommunal le 13 février 2020. Depuis, le P. L. U. a fait l’objet de plusieurs procédures de modifications et mises en compatibilité, dans le respect des orientations fixées pour l’aménagement du territoire métropolitain.

Par ailleurs, la Métropole a engagé la révision du P. L. U. à l’échelle des 71 communes membres, par délibération du Conseil métropolitain intervenue le 12 décembre 2022. L’engagement de cette démarche s’est fait dans la continuité de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale valant Air Énergie et Climat (SCOT-AEC) prescrit lors du même Conseil métropolitain.

Ainsi, les grands objectifs poursuivis par la révision du P. L. U. sont les suivants :

- Réinterroger les besoins du territoire,

- Définir l’objectif de réduction de consommations foncière et la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (Z. A. N.),

- Repenser l’aménagement du territoire pour faire face au changement climatique et s’adapter à ses effets,

- Réinterroger les équilibres territoriaux et les fonctions des différents espaces.

Dans une volonté globale d’intégrer les objectifs de la transition sociale et écologique.

Ces démarches s’inscrivent dans un nouveau cadre législatif et règlementaire, issu de la loi dite « Climat et Résilience » d’août 2021, modifiée par la loi dite « Z. A. N. 2 » du 20 juillet 2023, imposant aux documents de planification de définir et décliner des objectifs renforcés en matière de sobriété foncière (objectif « Zéro Artificialisation Nette en 2050 ») au plus tard en 2027 pour le S. C. O. T. et en 2028 pour le P. L. U.

Dans un rapport de compatibilité, le PLU doit décliner et territorialiser le projet porté par le SCOT-AEC, en mettant au cœur du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P. A. D. D. ) les enjeux de transition social-écologique, d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique et de ménagement des ressources.

Le P. A. D. D. est le document stratégique du P. L. U. , ayant vocation à être décliné dans les autres pièces du P. L. U. Comme l’indique l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le P. A. D. D. définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Pour la Métropole Rouen Normandie, ces orientations générales ont été fondées sur le scenario de référence du projet de territoire à horizon 2050, résultant d’un processus itératif d’élaboration et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

En effet, de nombreux échanges avec les élus communaux, les habitants et les acteurs du territoire entre 2024 et 2025 ont permis de contribuer à la vision prospective du territoire en 2050. Le scenario de « La Métropole de proximité » a ainsi émergé, trouvant sa traduction dans le projet d’aménagement stratégique du SCOT-AEC et le P. A. D. D. du P. L. U. Cette stratégie territoriale repose sur trois piliers, à savoir :

- Répondre à l’urgence climatique en plaçant la transition au cœur de toutes nos actions : adapter le territoire au dérèglement climatique et atténuer ses effets, déployer un modèle de développement à faible impact sur les ressources naturelles, préserver la biodiversité et les fonctionnalités des sols, renforcer les capacités de résilience du territoire face aux risques naturels et technologiques, etc.

- Assurer le bien vivre au quotidien en construisant des territoires de proximité où chacun trouve sa place : organiser le territoire pour une plus grande proximité notamment économique, satisfaire la diversité des besoins en logements, atteindre une mobilité performante et adaptée aux différents territoires de la Métropole, révéler les potentialités de l’agriculture locale, etc.

- Affirmer nos valeurs de solidarité, d’accueil et de rayonnement pour faire de notre Métropole un lieu d’innovation, de culture et de cohésion sociale : renouveler le rayonnement métropolitain, promouvoir le tourisme, la culture et répondre aux besoins de loisirs, affirmer les qualités paysagères et patrimoniales du territoire, mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé et au bien-être pour tous, etc.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du P. A. D. D. a lieu au sein des Conseils municipaux et de l’organe délibérant de la Métropole, au plus tard deux mois avant l’arrêt du P. L. U. révisé. Le débat en Conseil Municipal est réputé tenu en l’absence de débat dans ce délai. Sans donner lieu à un vote du Conseil, l’objectif de ce débat est de prendre connaissance des orientations générales proposées pour le projet de territoire, en lien avec les politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels et agricoles, d’habitat, de développement économique, etc.

Ce débat en Conseil Municipal permet d’alimenter le prochain débat en Conseil métropolitain sur les orientations du P. A. D. D. prévu en décembre 2026, sans pour autant modifier substantiellement le contenu du P. A. D. D. du P. L. U.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du P. A. D. D. du P. L. U. de la métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 153-12,

- La délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P. L. U. ) de la Métropole Rouen Normandie et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

- La délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables transmis à la commune comme support au débat, ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du P. A. D. D. , il est proposé d’ouvrir les débats à l’appui du document projet transmis dans son intégralité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide qu’à l’issue des échanges, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du P. A. D. D. du P. L. U. de la Métropole Rouen Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.