VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MISE EN PLACE DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS RUE GERICAULT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son plan de renaturation, la Ville de Rouen a approuvé la création d’un jardin public au niveau du 21/23, rue Géricault, sur la parcelle attenante à l’aile Ouest de l’Aître-Saint-Maclou, cadastrée en section BK sous le numéro 464 et relevant de son domaine privé.

Par une délibération du 12 février 2026, vous avez accepté le déplacement du poste de transformation électrique positionné à l’angle des rues du Rosier et Géricault sur la parcelle cadastrée BK 223 vers la parcelle cadastrée BK 464. Cette délibération a approuvé les termes de deux conventions proposées par ENEDIS, ainsi que leur signature (convention de mise à disposition de la parcelle BK 464 au profit de ENEDIS et convention de servitudes pour une durée indéterminée et sans indemnité grevant la parcelle BK 320).

Le bureau d’études TOPO ETUDES, missionné par ENEDIS, propose à la Ville de régulariser une nouvelle convention de servitudes pour une durée indéterminée et sans indemnité grevant la parcelle BK 464.

Les éléments prévus dans ce projet de convention sont en cohérence avec les objectifs de travaux de la Ville et prévoient, à la charge exclusive d’ENEDIS, la pose d’un ou plusieurs coffret(s) réseau et/ou ses accessoires, et d’un câble basse tension souterrain sur 5 mètres sur la parcelle BK 464.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

- Le contrat de concession pour la distribution d’électricité régularisé le 30 mai 2022 entre la Métropole Rouen Normandie et ENEDIS,

- Le projet de convention annexé,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre des travaux de réalisation d’un jardin public rue Géricault à Rouen, le bureau d’études TOPO ETUDES, missionné par ENEDIS, a prévu la pose d’un coffret réseau et d’un câble basse tension souterrain sur 5 mètres sur la parcelle BK 464 appartenant à la Ville de Rouen,

- Qu’à cette fin il est nécessaire de régulariser une convention de servitudes à consentir par la Ville de Rouen au profit d’ENEDIS sur ladite parcelle,

- Que ces ouvrages étant nécessaires et en cohérence avec le projet municipal d’aménagement du jardin public, ces servitudes ne donneront lieu à aucune indemnité ni contrepartie financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accepte la constitution de servitudes grevant la parcelle cadastrée BK 464 à Rouen au profit d’ENEDIS, sans contrepartie financière,

2. - approuve les termes de la convention de servitudes proposée par ENEDIS, jointe en annexe,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention de servitudes, et tout acte découlant de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.