VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MODIFICATION DE LA FICHE-PROJET « Z. A. C. LUCILINE » ET SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’E. P. F. DE NORMANDIE ET ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT SUR L’OPERATION « ILOT M / Z. A. C. LUCILINE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 3 octobre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’interventions avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie) et Rouen Normandie Aménagement Stationnement relative à l’opération « ILOT M / Z. A. C. LUCILINE ».

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Zone d’Aménagement Concerté (Z. A. C. ) Luciline, dont l’aménagement a été confié à la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement Stationnement (R. N. A. S. ), la Ville de Rouen a souhaité mobiliser l’E. P. F. Normandie afin d’accompagner la mise en œuvre de cette opération, et plus particulièrement la préparation de l’îlot M. Cette intervention comprend notamment la maîtrise foncière des emprises concernées ainsi que la réalisation des travaux préalables de déconstruction des bâtiments existants, en vue de la réalisation d’un programme mixte associant logements et commerces.

À cet effet, une convention d’interventions portant sur le portage foncier, la réalisation d’études techniques ainsi que les travaux de déconstruction et de désamiantage a été signée le 25 février 2025.

Par délibération en date du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a formalisé et approuvé sa feuille de route et les fiches-projets correspondantes, parmi lesquelles la fiche-projet « Z. A. C. LUCILINE ».

Afin de permettre la poursuite de cette opération, la Ville de Rouen sollicite aujourd’hui l’E. P. F. Normandie en vue :

- d’étendre le périmètre d’intervention afin d’y intégrer les droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX n° 22,

- de proroger de 5 ans la durée du portage foncier de la parcelle cadastrée section KX n° 32 et des droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX n° 22.

Ces modifications nécessitent l’actualisation de la fiche-projet et la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention d’interventions susvisée.

En conséquence, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la fiche-projet annexée intégrant l’extension du périmètre, les termes de l’avenant n° 1, portant sur l’extension du périmètre d’intervention afin d’intégrer les droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX n° 22 ainsi que sur la prorogation du portage foncier de la parcelle cadastrée section KX n° 32 et des droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX n° 22, et d’autoriser sa signature entre la Ville de Rouen, l’E. P. F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement Stationnement, conformément au projet annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

- La délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 approuvant la signature de la convention d’interventions relative à l’opération « ILOT M / Z. A. C. LUCILINE » ;

- La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route, et notamment la fiche-projet « Z. A. C. LUCILINE »,

- La convention d’interventions signée le 25 février 2025 entre la Ville de Rouen, l’E. P. F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement Stationnement, venant se substituer, pour cette seule opération, au Programme d’Action Foncière (P. A. F. ) précédemment intervenu entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie ;

- La fiche-projet « Z. A. C. LUCILINE » actualisée, annexée à la présente délibération,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a souhaité mobiliser l’E. P. F. Normandie afin d’assurer la maîtrise foncière et la préparation de l’opération « ILOT M / Z. A. C. LUCILINE »,

- Que la convention d’interventions signée le 25 février 2025 porte sur les acquisitions et le portage foncier des biens concernés, ainsi que sur la réalisation des études techniques, des travaux de déconstruction et de désamiantage nécessaires à la mise en œuvre du projet,

- Que l’évolution du projet nécessite d’étendre le périmètre d’intervention afin d’y intégrer les droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX 22,

- Qu’il convient de modifier la fiche-projet « Z. A. C. LUCILINE » pour acter cette extension de périmètre,

- Qu’il est également nécessaire de proroger la durée de portage foncier de la parcelle cadastrée section KX n° 32 et des droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section KX n° 22, afin de permettre la poursuite de l’opération,

- Que ces évolutions doivent être formalisées par la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention d’interventions.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la fiche-projet « Z. A. C. LUCILINE » actualisée figurant en annexe,

2. - approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’interventions, ci-annexé, à conclure entre la Ville de Rouen, l’E. P. F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement Stationnement relatif à l’opération « ILOT M / Z. A. C. LUCILINE »,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ledit avenant n° 1 à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E. P. F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement Stationnement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.