VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN SITE DES CANADIENS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet d’aménagement du site les Canadiens à Rouen, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Rouen, va priver M. LAMURE, propriétaire au 3, rue Paul Bureau, d’un accès à son garage qui débouche sur la rue Saint-Exupéry, celle-ci ayant vocation à intégrer le foncier à aménager.

C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est instaurée entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, propriétaire de la rue Saint-Exupéry, et M. LAMURE.

Plusieurs scénarios ont été envisagés afin de compenser le préjudice causé par la suppression de l’accès au garage de M. LAMURE et permettre la restitution d’un garage à son profit.

La solution retenue par les parties consistera en la reconstruction d’un garage maçonné, d’une superficie d’environ 28 m², sur une emprise à détacher de la parcelle cadastrée DN 361, appartenant à la Métropole Rouen Normandie et débouchant sur la rue Paul Bureau.

Cet accord doit se concrétiser par la signature d’un protocole transactionnel dont seront signataires :

- la Ville de Rouen en tant que maître d’ouvrage des travaux d’aménagement à réaliser sur le site des Canadiens,

- M. Damien LAMURE, propriétaire du garage dont l’accès se verra définitivement condamner par le projet d’aménagement.

Aux termes de ce protocole, la Ville de Rouen s’engage à prendre en charge la totalité des coûts inhérents à la réalisation du nouveau garage.

Ceci comprend les frais de géomètre nécessaires à la cession, le coût d’acquisition du terrain d’assiette du garage auprès de la Métropole (ainsi que les frais de notaire y afférant) et les coûts de construction du garage.

M. LAMURE a sollicité 3 devis pour faire chiffrer les coûts de reconstruction de son garage. Au vu de ces devis, ce coût est estimé à un montant global compris entre 33.600 € et 36.651 € T. T. C.

Le Pôle d’Évaluation Domaniale a estimé la valeur du terrain d’assiette du garage (d’une superficie de 49 m²) qui sera cédé par la Métropole Rouen Normandie au profit de M. LAMURE à 80 €/m² soit 3 920 € Hors Taxes/ Hors Droits.

Le coût global des dépenses à engager par M. LAMURE (pour l’acquisition du foncier et les travaux à réaliser) s’élèvera donc à un montant maximal de 50.000 € T. T. C.

La Ville de Rouen s’engage à indemniser M. LAMURE sur la base des factures produites dans la limite de ce plafond.

En signant le protocole, les parties renoncent à toute action contentieuse relative à ce dossier.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint entre la Ville de Rouen et M. LAMURE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052,

- L’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale n° 2026-76540-10985 en date du 5 mars 2026,

- Le projet de protocole ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du site des Canadiens dans le cadre du N. P. N. R. U.,

- Que ce projet d’aménagement a pour conséquence de priver définitivement M. Damien LAMURE, riverain du projet, de l’accès à son garage,

- Qu’un projet de protocole a été établi entre la Ville de Rouen et M. LAMURE pour permettre l’indemnisation du préjudice de ce dernier,

- Que le projet de protocole ci-annexé précise le contexte, les engagements et les modalités de transactions entre les parties,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1. - approuve les termes du protocole transactionnel ci-joint à intervenir entre la Ville de Rouen et M. Damien LAMURE,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ce protocole transactionnel,

3. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre article.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.