VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ADOPTION DU PLAN MUNICIPAL D’ACTIONS POUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES DANS LES CRECHES ET LES ECOLES DE LA VILLE DE ROUEN
La Ville de Rouen s’engage résolument dans la protection des enfants accueillis dans ses établissements scolaires, accueils de loisirs et structures de la petite enfance. Cet engagement s’inscrit dans un contexte marqué par des signalements et des plaintes déposées par des familles, ainsi que par des signalements effectués par M. le Maire au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, concernant des faits de violences au sein de structures de la petite enfance et des accueils de loisirs de la commune.
Un audit a été lancé pour évaluer les dispositifs existants, identifier les risques et proposer des mesures correctives. Les premiers constats et recommandations ont été partagés avec les familles lors de réunions organisées les 3 et 6 juillet 2026, respectivement à l’école Hameau des Brouettes et à la crèche Pierre de Lune.
Parallèlement, un plan d’action détaillé a été transmis aux directions de l’Éducation et de la Petite Enfance (D. E. E. et D. P. E. ) afin d’assurer un suivi des mesures proposées. Il sera complété par un programme détaillé qui sera élaboré en tenant compte des préconisations de l’audit, dont le rapport définitif sera rendu le 6 novembre 2026. Ce programme à venir sera déployé sous le contrôle d’une instance de suivi et d’évaluation, proposée dans le présent plan d’action.
Ce plan d’action vise à renforcer la prévention, la formation des professionnels et la sécurisation des locaux. Il s’articule autour de plusieurs axes :
- la création et la diffusion d’un livret de sensibilisation à destination des familles début septembre,
- la réalisation d’un guide d’information et de recommandations à destination de tous les agents des écoles,
- la mise en œuvre d’un plan de formation spécifique sur la protection de l’enfance, incluant des sessions animées par la Cellule Départementale du Recueil de l’Information Préoccupante (C. R. I. P. ) et le Centre Ressource pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (C. R. I. A. V. S. ) pour les responsables de groupe scolaire et les animateurs,
- l’instauration d’une troisième journée pédagogique obligatoire dans les crèches, dédiée à la prévention des violences sexuelles et aux protocoles de signalement,
- le renforcement des mesures de vérification du casier judiciaire B2 de l’ensemble des agents recrutés,
- l’application d’une nouvelle procédure de soins à l’enfant,
- la réalisation d’un audit des locaux pour adapter les espaces à des normes de sécurité renforcées,
- la constitution d’une instance de contrôle de suivi et d’évaluation du programme d’actions détaillées à venir présidée par le Maire ou son représentant et composée de 8 représentants du Conseil Municipal, désignés à la proportionnelle.
La présente délibération a pour objet d’adopter ce plan d’action global et d’en valider les premières mesures, conformément à la volonté de M. le Maire de présenter une première phase lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2026, puis un plan finalisé le 17 décembre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
- Les enquêtes judiciaires en cours à la suite de plaintes déposées de familles et aux signalements effectués par M. le Maire au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale concernant des faits de violences au sein de structures de la petite enfance et des accueils de loisirs de la commune.
CONSIDERANT :
- L’impérieuse nécessité pour la Ville de Rouen de garantir la sécurité, l’intégrité physique et morale, ainsi que le bien-être de chaque enfant accueilli dans ses établissements scolaires et d’accueil de jeunes enfants et de mineurs,
- La volonté de la municipalité de renforcer sans délai la culture de la prévention, le repérage précoce des situations à risque et la formation de l’ensemble des professionnels de la communauté éducative et de la petite enfance.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide d’adopter le plan d’action global de protection des enfants contre les V. S. S. dans les crèches et les écoles de la Ville de Rouen, visant à renforcer drastiquement les dispositifs de prévention, de formation et de sécurisation des structures.
2. - approuve la création et la diffusion d’un livret de sensibilisation à destination des familles, afin d’instaurer un dialogue renforcé, transparent et continu entre la communauté éducative, les services municipaux et les parents.
3. - valide la mise en œuvre d’un plan de formation renforcée destiné en premier lieu aux animateurs, ainsi qu’aux agents des crèches et des écoles, pour un montant global estimé à 100.000 €.
4. - instaure une troisième journée pédagogique supplémentaire obligatoire dans l’ensemble des crèches municipales, entièrement dédiée à la protection de l’enfance, à la prévention des V. S. S. et aux protocoles stricts de signalement.
5. - prend acte de l’audit en cours concernant l’aménagement et la sécurisation des locaux scolaires et de la petite enfance, dont les préconisations opérationnelles guideront les futurs travaux d’adaptation architecturale et spatiale.
6. - met en place une instance de contrôle, de suivi et d’évaluation de l’avancement du programme d’actions détaillées à venir présidée par le Maire ou son représentant et composée de 8 représentants du Conseil Municipal, désignés à la proportionnelle
7. - autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée, à signer l’ensemble des actes, conventions et pièces financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. - inscrit les crédits correspondants au budget primitif de la Ville de Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.