VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL PEDAGOGIQUE À LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » initiée par le Conseil National de Refondation (C. N. R. ), l’État a participé au financement de projets pédagogiques innovants portés par les écoles publiques. Plusieurs écoles ont ainsi bénéficié d’un soutien financier via le Fonds d’Innovation Pédagogique (F. I. P.).

Les écoles concernées par ce transfert de propriété sont :

- L’école maternelle Camille CLAUDEL pour son projet « Viser l’équité pour atteindre l’excellence »,

- L’école maternelle Honoré de BALZAC pour son projet « Faire de l’école la réussite pour tous et de chacun »,

- L’école élémentaire Honoré de BALZAC pour son projet « Faire de l’école la réussite pour tous et de chacun »,

- L’école élémentaire Alice MILLIAT pour son projet « Viser l’équité pour atteindre l’excellence »,

- L’école élémentaire Louis-Ezechiel POUCHET « Viser l’équité pour atteindre l’excellence ».

Ce financement a permis l’acquisition de matériels pédagogiques destinés à être mis à disposition des écoles. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023 et aux termes de la convention signée entre l’État et la Ville de Rouen, il est désormais nécessaire d’organiser le transfert de propriété de ces biens à la collectivité.

Le transfert de propriété du matériel pédagogique s’effectue à titre gratuit et s’inscrit dans le respect des compétences dévolues aux communes en matière de gestion des biens publics.

La présente délibération a pour objet d’approuver ce transfert et d’en fixer les modalités pratiques, garantissant ainsi la continuité du projet pédagogique tout en assurant une gestion optimale des ressources publiques.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de transfert de propriété du matériel pédagogique acquis dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune,

- La loi de finances pour 2023, et notamment son article 186, prévoyant que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

- Les projets pédagogiques des cinq écoles dans le cadre du projet « notre école faisons là ensemble »,

- L’avis favorable de la commission d’examen présidée par la rectrice de l’académie de Normandie,

- Les projets de conventions de transfert de propriété ci-annexés,

- Les listes des achats des écoles ci-annexées.

CONSIDERANT :

- Que, le Fonds d’Innovation Pédagogique (F. I. P. ) a permis l’acquisition de matériels pédagogiques destinés à :

- L’école maternelle Camille CLAUDEL pour son projet « Viser l’équité pour atteindre l’excellence »,

- L’école maternelle Honoré de BALZAC pour son projet « Faire de l’école la réussite pour tous et de chacun »,

- L’école élémentaire Honoré de BALZAC pour son projet « Faire de l’école la réussite pour tous et de chacun »,

- L’école élémentaire Alice MILLIAT pour son projet « Viser l’équité pour atteindre l’excellence »,

- L’école élémentaire Louis-Ezechiel POUCHET « Viser l’équité pour atteindre l’excellence ».

Conformément aux dépenses éligibles définies par la convention,

- Que, ces biens, dont la liste et la valeur figurent en annexe de la convention, sont transférés à titre gratuit à la Ville de Rouen à la date de signature de ladite convention,

- Qu’à compter de ce transfert, la Ville de Rouen endosse l’intégralité des responsabilités liées à la propriété de ces biens, notamment en matière de gestion, d’entretien et d’assurance,

- Que la collectivité s’engage à respecter les obligations de communication prévues par la convention, notamment l’apposition du logo « Notre école, faisons-la ensemble » sur les supports relatifs à ce projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les termes des conventions,

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de transfert de propriété du matériel pédagogique acquis dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme, suivent les signatures,

Le Maire de Rouen,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.