VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ABROGATION AIDE À LA RESTAURATION COLLECTIVE ECOLE PRIVEE

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 1961 la Ville de Rouen octroie une aide financière sur critère social aux familles dont les enfants sont en écoles privées. Cette aide revêt un caractère facultatif au sens de l’article L. 533-1 du Code de l’Éducation et est soumise à la libre appréciation de chaque collectivité.

Par arrêté du 21 janvier 2025, le préfet de la Région Normandie, saisi par les Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique, a arbitré une augmentation de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association. Après calculs effectués en commun par la Ville et les Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), validés par les services préfectoraux, les montants sont passés de 500 € à 1.043,03 € pour les enfants de maternelle et de 522,50 € à 429,68 € pour les enfants d’élémentaires.

La forte augmentation budgétaire pour les écoles maternelles que ne compense pas la légère réduction du forfait alloué aux écoles élémentaires constitue une charge supplémentaire pour la commune, charge aggravée par l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés en écoles privées qui augmente les dépenses d’aide à la restauration scolaire de près de 20.000 €.

Considérant que l’inscription en dépenses obligatoire par la Préfecture, sur demande des OGEC, pèse 120.000 € de plus chaque année sur le budget de la ville au profit des écoles privées, qui leur permettent très largement de compenser les 18.000 € de perte de recettes qu’emporte cette délibération, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir abroger la délibération du 6 mars 1961 ainsi que celles qui postérieurement en ont actualisé les montants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de l’Éducation et notamment son article L. 533-1,

- Le décret 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 mars 1961, décidant d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire,

- L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant arbitrage de la participation financière de la commune de Rouen aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen participe aux frais de restauration aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles privées,

- Que, par arrêté le préfet a revu les montants de la participation financière de la commune aux écoles privées,

- Que, l’inscription en dépenses obligatoires des montants révisés de forfaits communaux crée une charge financière importante pour la commune,

- Que, l’aide à la restauration peut désormais être prise en charge par les écoles privées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- abroge la délibération du 6 mars 1961, décidant d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.