VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SUR PROJET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU CONTRAT DE VILLE ET DE LA CITE EDUCATIVE 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » constitue le cadre unique de référence des politiques publiques conduites en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q. P. V. ). Il s’articule autour d’une convention-cadre définissant la stratégie globale déployée en faveur de ces territoires.

Pour la commune de Rouen, les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont – Saint-Sever – Orléans relèvent de la géographie prioritaire définie par les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

À l’échelle locale, le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’État, en association avec l’ensemble des partenaires, dont la Ville de Rouen, a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2024. Il a été complété par un avenant adopté lors du Conseil Municipal du 3 octobre 2024.

Ce contrat fixe les priorités communales suivantes :

• Accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes (Cité éducative)

Favoriser la réussite et l’épanouissement des jeunes de 0 à 25 ans, en soutenant la continuité éducative, la parentalité et l’accès à une offre éducative et citoyenne de qualité.

• Vivre-ensemble et lien social

Renforcer la cohésion sociale, la mixité et la participation citoyenne, en valorisant les initiatives locales, la vie associative et les actions favorisant la solidarité et la convivialité.

• Accès aux droits, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, à l’emploi et à la formation

Promouvoir l’égalité des chances et l’inclusion, en facilitant l’accès aux droits et aux services essentiels, tout en levant les freins à l’insertion sociale et professionnelle.

• Cadre de vie et bien-vivre dans les quartiers

Améliorer le quotidien des habitants à travers la qualité du cadre de vie, la transition écologique, la mobilité, le développement des services de proximité et l’appropriation des espaces publics.

Ces priorités sont déclinées de manière opérationnelle dans les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont – Saint-Sever – Orléans, afin de développer des réponses adaptées aux besoins identifiés, en lien étroit avec les partenaires et les habitants.

Par ailleurs, le dispositif de la Cité éducative, piloté conjointement par la Ville, l’État et l’Éducation nationale, a été renouvelé le 23 avril 2024. Il constitue le volet éducatif du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers prioritaires rouennais. Il vise à intensifier l’accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, autour des axes suivants :

- favoriser l’apprentissage des savoirs fondamentaux sur l’ensemble des temps de l’enfant et du jeune,

- soutenir la continuité éducative tout au long des parcours de 0 à 25 ans,

- diversifier et renforcer l’offre socio-éducative, en la rendant plus accessible,

- développer l’interconnaissance et accompagner la formation des acteurs du territoire.

Afin de compléter l’intervention des acteurs institutionnels et associatifs, un appel à projets est lancé chaque année à l’échelle des quartiers prioritaires rouennais. Il a pour objectif de renforcer les actions existantes et de faire émerger des initiatives innovantes, utiles aux habitants et conçues, autant que possible, avec eux.

Pour l’année 2026, le montant des crédits alloués par la Ville à la programmation du Contrat de Ville s’élève à 301. 000 €, auxquels s’ajoutent 80. 000 € dédiés à la Cité éducative, en complément des financements de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A. N. C. T. ) et de la Métropole.

Dans l’attente de précisions concernant certains projets, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure, il est prévu à ce stade une consommation de 280. 000 € au titre de l’enveloppe « Contrat de Ville » et de 77. 000 € au titre de l’enveloppe « Cité Éducative ».

En conséquence, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2026 et la convention-type afférente, telle qu’annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Zohra AMIMI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 30 septembre 2024,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

- Les décrets du 28 décembre 2023 qui actualisent la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la

Ville,

- L’appel à projets du Contrat de Ville lancé par la Ville de Rouen,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Les axes et priorités retenus par le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2024-2030 » de la Métropole Rouen Normandie,

- L’avis du Comité des Financeurs Métropolitain du Contrat de ville rendu le 10 mars 2026,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - valide la programmation du Contrat de Ville et de la Cité Éducative pour l’année 2026,

2. - adopte la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

4. - autorise le versement des subventions aux porteurs,

5. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l’État, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A. N. C. T. ), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6. - précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738

(autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et

74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.