VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2026 DU CONTRAT DE VILLE ET DE LA CITE EDUCATIVE - QUARTIERS PRIORITAIRES DES HAUTS-DE-ROUEN ET GRAMMONT – SAINT-SEVER - ORLEANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (Q. P. V. ). Il s’articule autour d’une convention-cadre qui définit la stratégie globale d’intervention en direction de ces territoires, en cohérence avec les enjeux de cohésion sociale, de développement économique, de cadre de vie et de participation citoyenne.

Le Contrat de Ville 2024-2030, coordonné localement par la Métropole Rouen Normandie, a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2024.

Au titre de la programmation 2026, la Ville de Rouen a mobilisé une enveloppe de 301.000 € pour le Contrat de Ville, 80.000 € pour la Cité éducative complétés par 54.918 € dédiés à la programmation estivale. En complément des financements apportés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (A. N. C. T. ) et la Métropole Rouen Normandie, cette participation représente un engagement financier global de 435.918 €.

Les deux premières programmations, approuvées par le Conseil municipal les 30 avril 2026 et 25 juin 2026, ont permis d’attribuer 415.752 € de crédits.

Afin de conserver une capacité d’intervention tout au long de l’année et de répondre à des besoins émergents, une partie de l’enveloppe avait été volontairement réservée.

Dans ce cadre, un travail partenarial conduit par la Mission Politique de la Ville, en lien avec les services de l’État et l’ensemble des partenaires du Contrat de Ville, a permis d’identifier plusieurs actions complémentaires répondant aux priorités définies pour les quartiers prioritaires. La présente programmation complémentaire représente un montant total de 20.166 €, portant ainsi à 435.918 € le montant total des crédits mobilisés au titre de la programmation globale 2026.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la programmation complémentaire 2026 du Contrat de Ville pour un montant de 20.166 € conformément aux éléments présentés en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Zohra AMIMI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030

- La convention cadre du Contrat de ville 2024-2030 signée localement par la Ville, la Métropole Rouen Normandie, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les autres partenaires institutionnels, approuvée lors du Conseil Municipal du 27 juin 2024,

- L’appel à projets 2026 du Contrat de Ville / Cité Éducative lancé par la Ville de Rouen et l’appel à initiatives estivales et de ses deux premières programmations approuvées lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026 et du 25 juin 2026,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Le Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030 approuvé par le Conseil Métropolitain le 19 avril 2024, et par le Conseil Municipal du 3 octobre 2024,

- La labellisation Cité Éducative obtenue pour les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont-Saint-Sever-Orléans,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - valide le programme d’actions complémentaire (en annexe) proposé pour l’année civile 2026 au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative de Rouen et autorise le versement de ces subventions aux porteurs de projets.

2. - adopte la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet financés par les crédits mis à disposition par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

4. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.