Direction des Affaires Juridiques - DAJ

La Direction des Affaires Juridiques pilote les procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et organise, à ce titre, différentes commissions (Commission d'Appel d'Offres, Commission consultative des services publics locaux). La Direction des Affaires Juridiques gère et suit les contrats d’assurance de la Ville, assure la sécurité des actes juridiques de la collectivité et la protection fonctionnelle des agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Elle coordonne la préparation et le déroulement des conseils municipaux.

Cette direction, certifiée ISO 9001, s’engage et respecte des délais de traitement des études juridiques.


Conformément à l'article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et à l'alinéa 1 de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les collectivités ont obligation de nommer une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation (PRADA).

Cette personne est chargée :

  • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • Assurer la liaison entre la mairie de Rouen et la commission d'accès aux documents administratifs.

Au sein de la Ville de Rouen, la Direction des Affaires juridiques est chargée de cette mission.


Horaires

  • 9h-12h
  • 14h-16h

Accès Transports

  • Ligne Fast F1, F2 (Arrêt Hôtel de Ville)
  • Bus 5, 6, 11, 13, 20, 305 (Arrêt Hôtel de Ville)
  • Station Cy'Clic Hôtel de Ville

Adresse

Direction des Affaires Juridiques
2 Place du Général-de-Gaulle
CS 31 402
76037 Rouen Cedex
Téléphone : 

Emplacement

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