Délibération 4-2 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLE 22, PASSAGE DE LA LUCILINE

ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE

EVICTION COMMERCIALE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) LUCILINE, représentée par M. et Mme CHABIN, est propriétaire, au 22, passage de la Luciline, d'un immeuble cadastré section KW n° 162, pour la surface de 628 m², et actuellement occupé, au titre d'un bail commercial, par la société FORCLUM VAL DE L'EURE.

Cet immeuble est situé dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) Ouest et dans un secteur de la ville dont le réaménagement est considéré comme prioritaire au titre du Schéma Directeur, devenu Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé le 2 février 2001.

Plus spécialement, l'îlot Luciline, délimité par la rue Amédée Dormoy, le boulevard Ferdinand de Lesseps et la rue Jean Ango, doit faire l'objet d'une opération de requalification urbaine.

Par une délibération en date du 5 octobre 2001, vous avez à cet effet approuvé le lancement des études préopérationnelles sur ce secteur de la ville et confié à ROUEN Seine Aménagement la réalisation desdites études.

L'acquisition et la libération de l'immeuble appartenant à la S.C.I. LUCILINE s'inscrivent donc dans la logique de création des réserves foncières nécessaires à la prochaine restructuration de l'îlot Luciline.

Au terme de la négociation intervenue entre la S.C.I. LUCILINE, d'une part, et la société FORCLUM VAL DE L'EURE, d'autre part, un accord financier est intervenu aux conditions suivantes :

- acquisition de l'immeuble sis 22, passage de la Luciline, pour un prix de 129.580 € net d'impôts et de droits,

- versement à la société FORCLUM VAL DE L'EURE d'une indemnité d'éviction fixée à 72.000 € H.T.

Ces montants sont conformes à ceux fournis par l'administration des Domaines en date des 22 mars 2002, 24 juin 2002 et 9 janvier 2003.

Dans la mesure où l'immeuble considéré est situé dans le périmètre d'intervention défini par le Programme d'Action Foncière conclu entre la Ville de ROUEN et l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) le 23 février 1998, il pourrait être demandé à cet établissement d'en faire l'acquisition pour le compte de la Ville.

Il vous est donc proposé d'approuver l'acquisition par l'E.P.B.S. de l'immeuble sis 22, passage de la Luciline, ainsi que le règlement de l'indemnité de transfert ci-dessus indiquée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l'acquisition par l'E.P.B.S. de l'immeuble appartenant à la S.C.I. LUCILINE, sis 22, passage de la Luciline, pour un montant de 129.580 € net d'impôts et de droits,

2.- approuver le règlement par l'E.P.B.S. d'une indemnité d'éviction commerciale à la société FORCLUM VAL DE L'EURE, pour un montant de 72.000 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter la prise en charge de cette acquisition par l'E.P.B.S., dans le cadre du Programme d'Action Foncière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLE 22, PASSAGE DE LA LUCILINE

ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE

EVICTION COMMERCIALE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 5 octobre 2001, approuvant le lancement des études préopérationnelles par ROUEN Seine Aménagement sur le secteur de la Luciline,

- Les avis de l'administration des Domaines du 22 mars 2002, 24 juin 2002 et 9 janvier 2003,

CONSIDERANT :

- Que l'immeuble sis 22, passage de la Luciline appartient à la S.C.I. LUCILINE, représentée par M. et Mme CHABIN,

- Que cet immeuble est occupé, au titre d'un bail commercial, par la société FORCLUM VAL DE L'EURE,

- Que l'acquisition et la libération de cet immeuble s'inscrivent dans la logique de création des réserves foncières nécessaires à la prochaine restructuration de l'îlot Luciline et qu'un accord financier est intervenu entre la Ville de ROUEN, la S.C.I. LUCILINE et la société FORCLUM VAL DE L'EURE,

- Que l'immeuble considéré est situé dans le périmètre du Programme d'Action Foncière conclu entre la Ville de ROUEN et l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l'acquisition par l'E.P.B.S. de l'immeuble appartenant à la S.C.I. LUCILINE, sis 22, passage de la Luciline, pour un montant de 129.580 € net d'impôts et de droits,

2.- approuve le règlement par l'E.P.B.S. d'une indemnité d'éviction commerciale à la société FORCLUM VAL DE L'EURE, pour un montant de 72.000 € H.T.,

3.- autorise M. le Maire à solliciter la prise en charge de cette acquisition par l'E.P.B.S., dans le cadre du Programme d'Action Foncière.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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