Délibération 9-1 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2003

MODALITES - ADOPTION - TARIFS

EMPRUNTS LONG TERME - EMPRUNTS COURT TERME

DELEGATIONS

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

donne lecture du rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A la suite des explications que je viens de vous donner et de celles figurant dans le rapport accompagnant les documents qui vous ont été remis, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption du budget primitif 2003 dont les orientations vous ont été présentées lors de votre séance du 13 décembre 2002.

Il est constitué du budget principal, du budget annexe du service de l’eau, du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon et du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

L'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le budget est voté par chapitre, selon la nomenclature définie par l’instruction comptable et budgétaire M.14. Il est également proposé d’adopter les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour 2003.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Conformément aux orientations budgétaires proposées le 13 décembre 2002 et sur la base du décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP et des CP, il vous est proposé de voter de nouvelles autorisations de programme pour 2003 ou d’ajuster les autorisations de programme en cours.

Figure par ailleurs en annexe à la présente délibération, le tableau des effectifs. Sans préjudice de la prise en compte des délais de vacance en cas de mouvements de personnel, ce tableau ne comprend que des emplois effectivement budgétés, qui se répartissent entre emplois permanents correspondant à des postes budgétaires individualisés, et emplois non permanents correspondant pour l’essentiel à des crédits d'heures exprimés en équivalent temps complet.

Pour son aspect récapitulatif, ce tableau prévaut sur toute délibération antérieure. C’est dans le cadre ainsi défini par le Conseil Municipal que le Maire est autorisé à procéder aux recrutements.

Ce tableau, qui constitue un élément de l’autorisation budgétaire, est plus détaillé dans sa présentation que l’état du personnel à joindre au budget en application de l’instruction M.14. Il indique notamment l’échelle indiciaire des agents, le caractère permanent ou non permanent des emplois créés et, pour les recrutements contractuels ayant fait l’objet d’une autorisation expresse du Conseil Municipal, la référence de cette délibération et la justification du contrat au regard des textes. A titre indicatif, il précise la répartition des emplois par service et entre agents titulaires et agents non titulaires.

Ce tableau est complété par deux états informatifs également issus de l’instruction M.14 : le récapitulatif des créations et suppressions d’emplois intervenues depuis le vote du précédent budget et un état détaillant, pour le budget principal, les emplois pourvus par des agents contractuels pour une durée égale ou supérieure à un an.

Compte tenu de la date d’adoption du budget, ces tableaux et états ont été arrêtés à la date du 1er janvier 2003.

Il vous est également proposé, dans le cadre de cette délibération budgétaire, de préciser, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données au Maire en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts.

Enfin, vous êtes invités à habiliter le Maire à signer toutes les conventions relatives aux recettes, qui ne créent pas par elles-mêmes de charge nouvelle pour la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

I.- Arrêter le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2003 comme suit :

 

 

 

BUDGETS

DEPENSES

RECETTES

 

(en euros)

(en euros)

 

 

 

 

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

BUDGET PRINCIPAL

 

 

 

 

 

Mouvements réels

49 899 930

40 636 712

Mouvements d'ordre

17 468 445

26 731 663

 

 

 

 

 

 

Sous-total budget principal

67 368 375

67 368 375

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Mouvements réels

4 564 358

3 073 730

Mouvements d'ordre

 3 448 602

4 939 230

 

 

 

 

 

 

Sous-total budgets annexes

8 012 960

8 012 960

 

 

 

TOTAL INVESTISSEMENT

75 381 335

75 381 335

 

 

 

 

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

BUDGET PRINCIPAL

 

 

 

 

 

Mouvements réels

129 203 269

138 466 487

Mouvements d'ordre

22 273 829

13 010 611

 

 

 

 

 

 

Sous-total budget principal

151 477 098

151 477 098

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Mouvements réels

17 183 410

18 674 038

Mouvements d'ordre

4 939 230

 3 448 602

 

 

 

 

 

 

Sous-total budgets annexes

22 122 640

22 122 640

 

 

 

TOTAL FONCTIONNEMENT

173 599 738

173 599 738

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS DIRECTS

248 981 073

248 981 073

 

 

 

 

 

 

BUDGETS

DEPENSES

RECETTES

 

(en euros)

(en euros)

 

 

 

 

 

 

BALANCE GENERALE

 

 

 

 

 

A./ MOUVEMENTS REELS

 

 

 

 

 

INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

Budget principal

49 899 930

40 636 712

Budgets annexes

4 564 358

3 073 730

 

 

 

 

 

 

Sous-total Investissement

54 464 288

43 710 442

 

 

 

 

 

 

FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

Budget principal

129 203 269

138 466 487

Budgets annexes

17 183 410

18 674 038

 

 

 

 

 

 

Sous-total Fonctionnement

146 386 679

157 140 525

 

 

 

TOTAL DES MOUVEMENTS REELS

200 850 967

200 850 967

 

 

 

 

 

 

B./ MOUVEMENTS D'ORDRE

 

 

 

 

 

Investissement

20 917 047

31 670 893

Fonctionnement

27 213 059

16 459 213

 

 

 

 

 

 

TOTAL DES MOUVEMENTS D'ORDRE

48 130 106

48 130 106

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL DU BUDGET

248 981 073

248 981 073

 

 

 

II.- Considérer que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles, et décider pour 2003 :

1.- la reconduction des dispositions habituelles concernant :

- la taxe communale sur certaines fournitures d'électricité (délibérations des 3 février 1927 et 23 novembre 1970, concernant le taux) prévue aux articles L.2333-2 à L.2333-5 et R.2333-5 à R.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- la taxe sur certains jeux instituée par délibération du 22 janvier 1962 (article 1582 bis du Code Général des Impôts),

2.- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2003 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 46.009.700 €.

Les taux des taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal. Les bases d'imposition des taxes n'étant pas encore notifiées par les services fiscaux, un rapport proposant l'adoption des taux vous sera présenté lors de l’adoption de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2003.

L'établissement et le recouvrement des taxes ci-dessus mentionnées seront effectués par les services fiscaux, la Ville s'engageant à verser au Trésor les frais de perception inhérents tels qu'ils sont ou qu'ils seront fixés par les textes réglementaires.

III.- Adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement proposées à l’état annexé au présent rapport pour l’année 2003.

IV.- Considérer qu'en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les limites dans lesquelles le Maire exerce les délégations que le Conseil lui a confiées en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts, et préciser que :

1.- Le Maire procède à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant augmenter de plus de 4 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

2.- Le montant maximal d'emprunts long terme que le Maire peut autoriser au titre du budget primitif pour 2003 est fixé à :

- budget principal ..................... 28.304.247 €

- budget annexe du service de l'eau .... 789.980 €

- budget annexe du théâtre

Duchamp-Villon ....................... 2.000.000 €

- budget annexe des locations

immobilières aménagées assujetties

à la T.V.A. .......................... NEANT

____________

TOTAL DES EMPRUNTS ..................... 31.094.227 €

La réalisation effective de ce programme d'emprunts long terme pourra s'étaler au-delà de l'exercice, l'encaissement des emprunts devant s'effectuer en fonction des besoins réels de trésorerie engendrés par les paiements pour les opérations d'investissement.

Dans la limite de ces montants, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- un différé d'amortissement,

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la possibilité de modifier la durée du prêt.

En cas de réaménagement conjoint de plusieurs contrats, la modification de la durée des prêts ne peut toutefois conduire à un allongement global de la durée de la dette réaménagée.

Le Maire peut également autoriser la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

3.- Par ailleurs, la circulaire n° NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989 a légalisé et défini l'emploi des concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales, ces produits financiers ayant pour objet de gérer de façon appropriée l'insuffisance momentanée de fonds dans l'attente de l'encaissement de recettes à venir, et donc d'éviter toute mobilisation prématurée d'emprunts à long terme par rapport aux nécessités réelles.

Autorisée par délibération en date du 21 janvier 2002, la Ville dispose de la possibilité de contracter une ligne de trésorerie d’un montant total de 15.245.000 €. A cet effet, la Ville a souscrit une réservation de trésorerie de 7.622.450 € auprès de DEXIA CLF Banque (durée 12 mois jusqu’au 31 décembre 2003, index au choix T4M, EONIA, EURIBOR 1 mois, avec marge de 0 point de base, périodicité annuelle de facturation des intérêts) et une réservation de 7.622.450 € auprès du Crédit Agricole Indosuez (durée 12 mois jusqu’au 31 décembre 2003, index au choix T4M, EONIA, avec marge de 0 point de base, périodicité annuelle de facturation des intérêts).

Dans la mesure où le montant total autorisé de ces dépenses de trésorerie (15.245.000 €) s’avère être à certaines périodes juste suffisant pour gérer efficacement le décalage conjoncturel entre les dépenses et les recettes de la Ville, il vous est proposé d’augmenter cet encours maximal et de le porter à 22.867.353 € lors de la consultation qui sera menée au cours du dernier trimestre de l’année 2003 pour les besoins de l’exercice 2004.

Sa mise en oeuvre sera négociée soit par avenants aux contrats actuellement en vigueur, soit par consultation auprès de nouveaux établissements, si leurs conditions financières apparaissent plus favorables.

V.- Considérer qu'en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, la délibération précisant le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3 (recours à des agents non titulaires hors les cas de remplacement et de vacance temporaire de postes), le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, et dans ces conditions :

1.- arrêter le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2003 ;

2.- autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel :

- les emplois pour lesquels ce mode de recrutement a été expressément autorisé, lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou, pour les emplois de catégorie A, en raison de la spécificité des fonctions exercées. Ces emplois sont récapitulés au tableau des effectifs qui mentionne les références de la délibération d’autorisation, le niveau de recrutement et de rémunération y étant fixé par référence à un grade de la fonction publique territoriale,

- tout emploi de catégorie A dont le recrutement a fait l'objet d'un appel public de candidatures, en l'absence de candidatures de fonctionnaires ou en cas d'inadéquation entre ces candidatures et le profil du poste,

- étant précisé que l’ensemble des emplois contractuels pourvus pour une durée supérieure à un an font l’objet d’un état informatif annexé qui précise le motif de recrutement et la nature des fonctions exercées.

VI.- Autoriser, pour l’exécution du présent budget et jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, M. le Maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2003

MODALITES - ADOPTION - TARIFS

EMPRUNTS LONG TERME - EMPRUNTS COURT TERME

DELEGATIONS

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

- La circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2002, relative aux orientations budgétaires pour 2003,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2003,

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour 2003,

- Qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2003,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

I.- Arrête le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2003 comme suit :

 

 

 

BUDGETS

DEPENSES

RECETTES

 

(en euros)

(en euros)

 

 

 

 

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

BUDGET PRINCIPAL

 

 

 

 

 

Mouvements réels

49 899 930

40 636 712

Mouvements d'ordre

17 468 445

26 731 663

 

 

 

 

 

 

Sous-total budget principal

67 368 375

67 368 375

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Mouvements réels

4 564 358

3 073 730

Mouvements d'ordre

  3 448 602

4 939 230

 

 

 

 

 

 

Sous-total budgets annexes

8 012 960

8 012 960

 

 

 

TOTAL INVESTISSEMENT

75 381 335

75 381 335

 

 

 

 

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

BUDGET PRINCIPAL

 

 

 

 

 

Mouvements réels

129 203 269

138 466 487

Mouvements d'ordre

22 273 829

13 010 611

 

 

 

 

 

 

Sous-total budget principal

151 477 098

151 477 098

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Mouvements réels

17 183 410

18 674 038

Mouvements d'ordre

4 939 230

  3 448 602

 

 

 

 

 

 

Sous-total budgets annexes

22 122 640

22 122 640

 

 

 

TOTAL FONCTIONNEMENT

173 599 738

173 599 738

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS DIRECTS

248 981 073

248 981 073

 

 

 

II.- Considère que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles, et décide pour 2003 :

1.- la reconduction des dispositions habituelles concernant :

- la taxe communale sur certaines fournitures d'électricité (délibérations des 3 février 1927 et 23 novembre 1970, concernant le taux) prévue aux articles L.2333-2 à L.2333-5 et R.2333-5 à R.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- la taxe sur certains jeux instituée par délibération du 22 janvier 1962 (article 1582 bis du Code Général des Impôts),

2.- en application des dispositions des lois 73.1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2003 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 46.009.700 €.

Les taux des taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80.10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal. Les bases d'imposition des taxes n'étant pas encore notifiées par les services fiscaux, une délibération proposant l'adoption des taux vous sera présenté lors de l’adoption de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2003.

III.- Adopte les autorisations de programme et les crédits de paiement proposées dans l’état annexé à la présente délibération pour l’année 2003.

IV.- Considère qu'en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les limites dans lesquelles le Maire exerce les délégations que le Conseil lui a confiées en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts et précise que :

1.- Le Maire procède à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant augmenter de plus de 4 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

2.- Le montant maximal d'emprunts long terme que le Maire est autorisé à souscrire au titre du budget primitif pour 2003 est fixé à :

- budget principal ....................... 28.304.247 €

- budget annexe du service de l'eau ...... 789 980 €

- budget annexe du théâtre

Duchamp-Villon ......................... 2.000.000 €

- budget annexe des locations

immobilières aménagées assujetties

à la T.V.A. ............................ NEANT

____________

TOTAL DES EMPRUNTS ........................ 31.094.227 €

Dans la limite de ces montants, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

V.- Précise qu’en vertu d’une délibération prise le 21 janvier 2002, la Ville dispose de la possibilité de contracter une ligne de trésorerie d’un montant total de 15.245.000 €. A cet effet, la Ville a souscrit une réservation de trésorerie de 7.622.450 € auprès de DEXIA CLF Banque (durée 12 mois jusqu’au 31 décembre 2003, index au choix T4M, EONIA, EURIBOR 1 mois, avec marge de 0 point de base, périodicité annuelle de facturation des intérêts) et une réservation de 7.622.450 € auprès du Crédit Agricole Indosuez (durée 12 mois jusqu’au 31 décembre 2003, index au choix T4M, EONIA, avec marge de 0 point de base, périodicité annuelle de facturation des intérêts).

Autorise la Ville à augmenter cet encours maximal et de le porter à 22.867.353 € lors de la consultation qui sera menée au cours du dernier trimestre de l’année 2003 pour les besoins de l’exercice 2004.

Sa mise en oeuvre sera négociée soit par avenants aux contrats actuellement en vigueur, soit par consultation auprès de nouveaux établissements, si leurs conditions financières apparaissent plus favorables,

VI.- Arrête le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2003 et autorise M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel :

- les emplois pour lesquels ce mode de recrutement a été expressément autorisé, lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou, pour les emplois de catégorie A, en raison de la spécificité des fonctions exercées. Ces emplois sont récapitulés au tableau des effectifs qui mentionne les références de la délibération d’autorisation, le niveau de recrutement et de rémunération y étant fixé par référence à un grade de la fonction publique territoriale,

- tout emploi de catégorie A dont le recrutement a fait l'objet d'un appel public de candidatures, en l'absence de candidatures de fonctionnaires ou en cas d'inadéquation entre ces candidatures et le profil du poste,

- étant précisé que l’ensemble des emplois contractuels pourvus pour une durée supérieure à un an font l’objet d’un état informatif annexé qui précise le motif de recrutement et la nature des fonctions exercées.

VII.- Autorise, pour l’exécution du présent budget et jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, M. le Maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la Ville.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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