Délibération 4-6 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 19A ET 19B, RUE DU PETIT-QUEVILLY

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise, qui vise à promouvoir le logement social, la Ville a acquis, par voie de préemption, deux immeubles situés 19A et 19B, rue du Petit-Quevilly. Cette acquisition, réalisée au prix de 25.916 €, a été régularisée par acte du 3 avril 2003.

Edifié sur une parcelle cadastrée en section NB sous le numéro 91 d’une surface au sol de 52 m², l’immeuble sis 19A, rue du Petit-Quevilly se compose d’une maison à usage d’habitation, comprenant :

- au rez-de-chaussée : une pièce ; et dans un bâtiment attenant : cuisine, douche et W.C.,

- au premier étage : une chambre,

et d'un terrain, dont une partie à usage de passage commun.

L’immeuble situé 19B, rue du Petit-Quevilly et cadastré en section NB sous le numéro 90 pour une surface au sol de 40 m² se compose d’une maison à usage d’atelier comprenant un rez-de-chaussée, un étage et un terrain, dont partie à usage de passage commun.

Conformément aux objectifs définis dans la décision de préemption, la société Seine Manche Immobilière se propose d’acquérir ces immeubles afin de mettre en oeuvre, après réhabilitation, une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration, logements locatifs destinés à des ménages de ressources très modestes.

Dans ce cadre, la cession de ces deux immeubles pourrait intervenir au profit de cette société d’H.L.M., au prix de 25.916 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 27 janvier 2003.

Cette cession intervient conformément aux objectifs définis à l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en oeuvre le droit de priorité des anciens propriétaires, tel que prévu à l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession, par la Ville au profit de la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, des propriétés sises 19A et 19B, rue du Petit-Quevilly, au prix de 25.916 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 19A ET 19B, RUE DU PETIT-QUEVILLY

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L.213-11,

- L’avis de l’administration des Domaines, en date du 27 janvier 2003,

- La décision de M. le Maire en date du 5 février 2003, prise par délégation du Conseil Municipal, autorisant l'acquisition par voie de préemption des immeubles sis 19A et 19B, rue du Petit‑Quevilly,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise, qui vise à promouvoir le logement social, la Ville a acquis, par voie de préemption, deux immeubles situés 19A et 19B, rue du Petit-Quevilly, au prix de 25.916 €, par acte en date du 3 avril 2003,

- Que, conformément aux objectifs définis dans la décision de préemption, la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière se propose d’acquérir ces immeubles afin de mettre en oeuvre, après réhabilitation, une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- Que, dans ces conditions, leur cession pourrait intervenir au profit de cette société d’H.L.M., au prix de 25.916 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 27 janvier 2003,

- Qu’il est précisé que cette cession intervient conformément aux objectifs définis à l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme et que, dans ce cadre, il n’y a pas lieu de mettre en oeuvre le droit de priorité des anciens propriétaires, tel que prévu à l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession des immeubles sis 19A et 19B, rue du Petit-Quevilly et cadastrés en section NB sous les numéros 91 et 90, au profit de la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, moyennant le prix de 25.916 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.– précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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