Délibération 4-1 du Vendredi 23 janvier 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 35, RUE DU CONTRAT SOCIAL
PACTE DE PREFERENCE
CESSION
FRAIS D’ACTES
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 21 mars 2003, vous avez approuvé un accord intervenu entre la Ville de ROUEN et la Société Civile Immobilière (S.C.I.) de L’EURO et portant sur les termes suivants :
- acquisition par la Ville de l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, au prix de 138.000 €,
- cession à la S.C.I. de L’EURO de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social, pour 110.000 €,
- cession à la S.C.I. de L’EURO de l’immeuble sis 37, rue du Contrat Social, pour 110.000 €.
Cette opération doit permettre à la Ville d’acquérir l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, dont la maîtrise foncière est nécessaire au réaménagement du secteur Masséot Abaquesne.
En complément de la délibération du 21 mars 2003, il convient de préciser que les frais d’actes relatifs au pacte de préférence puis à la cession de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social seront pris en charge par la Ville de ROUEN, dans la limite d’un plafond fixé à 8.000 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la prise en charge par la Ville de ROUEN des frais d’actes relatifs à la régularisation du pacte de préférence et de la cession effective de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social, dans la limite d’un plafond fixé à 8.000 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 35, RUE DU CONTRAT SOCIAL
PACTE DE PREFERENCE
CESSION
FRAIS D’ACTES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2003,
CONSIDERANT :
- Que, par une délibération du 21 mars 2003, la Ville de ROUEN a approuvé l’échange foncier portant sur les immeubles sis 54‑56, rue d’Elbeuf et 37, rue du Contrat Social, ainsi que la signature d’un pacte de préférence sur l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social, dont la cession effective interviendra lors du relogement de l’association Technique Educative et Assistance Médiatrice (T.E.A.M.) qui occupe actuellement les lieux,
- Qu’en complément de cette délibération, il convient de préciser que les frais d’actes relatifs au pacte de préférence puis à la cession de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social seront pris en charge par la Ville de ROUEN, dans la limite d’un plafond fixé à 8.000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la prise en charge par la Ville de ROUEN des frais d’actes relatifs à la régularisation du pacte de préférence et de la cession effective de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social, dans la limite d’un plafond fixé à 8.000 €,
2.– autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
3.– précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6227 (frais d’actes et de contentieux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,