Délibération 17-2 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

MISE A DISPOSITION

CONVENTION-TYPE D'OCCUPATION

MODIFICATIONS

M. Guillaume BESTAUX, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2000, la Ville de ROUEN a décidé de développer sa politique de partenariat avec les acteurs locaux de la vie sportive, en adoptant une convention-type de mise à disposition de ses équipements sportifs. Ce dispositif complétait celui initié en 1992 pour les équipements municipaux les plus importants.

L'expérience acquise depuis l'adoption de cette délibération a permis de mettre en exergue un certain nombre d'insuffisances auxquelles il conviendrait de remédier.

- C'est le cas de la notion d'utilisateur qui doit être élargie à d'autres tiers que les seules associations. La convention-type actuelle n'est applicable qu'aux seuls partenaires sportifs organisés sous la forme associative. Aussi, apparaît-il opportun d'étendre le champ d'application de ces mises à disposition à d'autres partenaires avec lesquels la Ville peut, le cas échéant, être amenée à contracter.

Il s'agit notamment des organismes institutionnels intervenant dans le domaine de l'action sociale (Centre Communal d'Action Sociale, Caisse d'Allocations Familiales) ou bien de tout autre organisme à but non lucratif mais n'ayant pas obligatoirement comme objectif premier de promouvoir une activité à caractère sportif.

- Les règles d'usage qui prévalent aujourd'hui prescrivent, plus par habitude que par réelle nécessité, sur de nombreuses structures, la présence permanente d'un agent municipal dans l'équipement mis à disposition. L'intérêt de cette présence est bien souvent limité à la seule ouverture et fermeture du bâtiment et conduit à devoir recourir à des agents qui pourraient être occupés plus utilement à d'autres tâches, alors même que l’on constate une réelle prise de responsabilité des clubs en matière de respect et de maintien en l'état des lieux qui sont mis à disposition.

Les modifications à apporter à la convention-type seraient les suivantes :

- Le titre de la convention ne devrait plus faire référence aux seules associations sportives et devrait par conséquent être plus générique et limité au seul intitulé : "Convention d'occupation d'un équipement sportif communal".

- La formule "Entre les soussignés" doit introduire cette notion d'autres utilisateurs.

- L'article 1er relatif à l'objet de la convention devrait être recentré sur l'objectif statutaire ou la raison sociale du bénéficiaire, en procédant à la suppression des alinéas 1.2 et 1.3, ce dernier alinéa devant faire l'objet d'une convention spécifique lorsque cela est nécessaire.

Alinéa 1.1 in fine : ajouter "ou créneaux horaires".

- Article 2 "Conditions générales d'occupation", troisième alinéa. Remplacer "les agents municipaux" par "la Direction de la Jeunesse et des Sports" et supprimer la fin de la phrase.

- Article 5 "Accès aux équipements". Procéder à une réécriture de l'article de la manière suivante : "La Ville se charge de permettre l'accès des équipements à l'utilisateur. L'utilisation de l'équipement et du matériel est placée sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur pendant la durée des créneaux attribués."

- Article 11 "Responsabilité et assurances".

Alinéa 11.1 : supprimer "le responsable de l'équipement qui en réferera ensuite à".

Alinéa 11.2 : remplacer "le responsable de l'équipement" par "la Ville".

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- adopter les modifications apportées à la convention‑type de mise à disposition d'équipements sportifs, annexée au présent rapport,

2.– autoriser la Ville à contracter avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportive,

3.– autoriser M. le Maire à signer les nouvelles conventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.