Délibération 15-3 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

RENOVATION ET MODERNISATION DES ASCENSEURS

DANS DIVERS GROUPES D’IMMEUBLES

EMPRUNT DE 2.280.000 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2003,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 21 mars 2003, le Conseil Municipal a accordé à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Rouen Habitat la garantie de la Ville pour le remboursement d’un emprunt de 799.520 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de rénover et de moderniser les ascenseurs dans divers groupes d’immeubles,

- Que l'O.P.A.C. ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 2.280.000 € à souscrire auprès de DEXIA Crédit Local, en vue de financer la poursuite de son plan de rénovation et de modernisation des ascenseurs,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.280.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local, pour l’opération visée,

2.- constate que ce prêt est destiné à financer un programme triennal (fin 2004 – début 2007) de rénovation et de modernisation des ascenseurs dans divers groupes d’immeubles et que l’emprunt de 2.280.000 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux indexé : EURIBOR 3 mois,

- marge : 0,15 %.

Ce prêt est assorti d’une option de passage à taux fixe à chaque échéance, sans indemnité, sans nouvelle délibération, sur simple lettre d’offre cosignée.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 300.500 € à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,

6.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d'équipement aux organismes publics - autres organismes divers) du budget,

7.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre DEXIA Crédit Local et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l'O.P.A.C. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,