Délibération 15-3 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

RENOVATION ET MODERNISATION DES ASCENSEURS

DANS DIVERS GROUPES D’IMMEUBLES

EMPRUNT DE 2.280.000

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 21 mars 2003, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a accordé à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Rouen Habitat la garantie de la Ville pour le remboursement d’un emprunt de 799.520 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de réaliser la première tranche de rénovation et de modernisation des ascenseurs dans divers groupes d’immeubles.

Par délibération du 18 mai 2004, le Conseil d’Administration de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a adopté une nouvelle tranche du programme de rénovation et de modernisation des ascenseurs.

Ce plan triennal (fin 2004 – début 2007) est estimé à un coût global de 3.422.564 € T.T.C., financé de la manière suivante.

Plan Prévisionnel de financement :

- subvention Ville de Rouen ............... 300.500 €

- emprunt Caisse des Dépôts

et Consignations (souscrit en 2003) ..... 799.520 €

- emprunt DEXIA Crédit Local .............. 2.280.000 €

- provisions pour grosses réparations ..... 42.544 €

Les caractéristiques du prêt DEXIA Crédit Local sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux indexé : EURIBOR 3 mois,

- marge : 0,15 %,

- révisabilité des taux : ce prêt est assorti d’une option de passage à taux fixe à chaque échéance, sans indemnité, sans nouvelle délibération, sur simple lettre d’offre cosignée.

Outre la garantie de remboursement de ce prêt, une subvention de 300.500 € est donc sollicitée auprès de la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt DEXIA Crédit Local d’un montant de 2.280.000 €,

2.- accorder à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat une subvention de 300.500 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

RENOVATION ET MODERNISATION DES ASCENSEURS

DANS DIVERS GROUPES D’IMMEUBLES

EMPRUNT DE 2.280.000

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2003,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 21 mars 2003, le Conseil Municipal a accordé à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Rouen Habitat la garantie de la Ville pour le remboursement d’un emprunt de 799.520 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de rénover et de moderniser les ascenseurs dans divers groupes d’immeubles,

- Que l'O.P.A.C. ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 2.280.000 € à souscrire auprès de DEXIA Crédit Local, en vue de financer la poursuite de son plan de rénovation et de modernisation des ascenseurs,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.280.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local, pour l’opération visée,

2.- constate que ce prêt est destiné à financer un programme triennal (fin 2004 – début 2007) de rénovation et de modernisation des ascenseurs dans divers groupes d’immeubles et que l’emprunt de 2.280.000 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux indexé : EURIBOR 3 mois,

- marge : 0,15 %.

Ce prêt est assorti d’une option de passage à taux fixe à chaque échéance, sans indemnité, sans nouvelle délibération, sur simple lettre d’offre cosignée.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 300.500 € à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,

6.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d'équipement aux organismes publics - autres organismes divers) du budget,

7.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre DEXIA Crédit Local et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l'O.P.A.C. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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