Délibération 10-1 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HALLETTE N° 3 PLACE DU VIEUX-MARCHE

MISE A DISPOSITION

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Josette CHEVAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, cadastrées en section BE et destinées à un usage commercial.

M. Daniel LIMARE, exploitant de la hallette n° 3, ayant exprimé le souhait de cesser son activité, a proposé son successeur, ainsi que l’autorise l’article 16 du cahier des charges du 24 mars 2000, fixant les conditions d’occupation des hallettes.

M. Bruno BOURBON reprendrait ainsi le commerce de boucherie-charcuterie-crèmerie exercé par M. LIMARE, aux mêmes conditions d’occupation.

La mise à disposition serait consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 7.921 €, révisable chaque année dans la même proportion que l’évolution du tarif des droits de place applicables aux marchés couverts. L’occupant prendrait par ailleurs à sa charge tous les fluides et les impositions liées à l’exploitation.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du domaine public entre M. BOURBON et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition au profit de M.Bruno BOURBON de la hallette n° 3 place du Vieux-Marché, pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement pour une durée identique deux fois au plus, conformément à l’article 13 du cahier des charges,

2.- accepter que cette occupation intervienne moyennant le versement d’une redevance annuelle de 7.921 €, l’occupant prenant par ailleurs à sa charge tous les fluides et les impositions liées à l’exploitation,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HALLETTE N° 3 PLACE DU VIEUX-MARCHE

MISE A DISPOSITION

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Josette CHEVAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le cahier des charges en date du 24 mars 2000, fixant les conditions d’occupation des hallettes de la place du Vieux‑Marché,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, à usage commercial, cadastrées en section BE,

- Que M. Daniel LIMARE, exploitant de la hallette n° 3, a souhaité vendre son fonds de commerce de boucherie-charcuterie-crèmerie à M. Bruno BOURBON,

- Que la mise à disposition continuerait dans les mêmes conditions, l’occupant acquittant une redevance annuelle de 7.921 € et prenant à sa charge tous les fluides et impôts liés à l’exploitation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition de la hallette n° 3 au profit de M. Bruno BOURBON, pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement pour une durée identique deux fois au plus, conformément à l’article 13 du cahier des charges, afin d’y exploiter une activité de boucherie-charcuterie-crèmerie,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 7.921 € révisable chaque année et la prise en charge des fluides et impositions,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du domaine public à intervenir,

4.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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