Délibération 4-8 du Vendredi 1 juillet 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE CHEMIN DU NID DE CHIEN
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située chemin du Nid de Chien, cadastrée en section MC sous le numéro 321, pour une superficie de 751 m².
M. SENENTE, propriétaire de la parcelle voisine (cadastrée en section MC sous le numéro 319) sur laquelle il exploite des ruches, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle 321, afin d’accéder à son exploitation en voiture.
L’emprise nécessaire à cet accès représente une superficie de 309 m².
Le maintien dans le patrimoine communal de cette emprise ne se justifiant pas, une offre à hauteur de 155 €, conforme à l’estimation de l’administration des Domaines, a été faite à M. SENENTE, qui l’a acceptée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession au profit de M. SENENTE de l’emprise de 309 m² à extraire de la parcelle MC n° 321 située chemin du Nid de Chien,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE CHEMIN DU NID DE CHIEN
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V439 en date du 22 févier 2005,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’une emprise de 309 m² située chemin du Nid de Chien, dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie pas,
- Qu’elle a proposé à M. SENENTE de s’en porter acquéreur pour un montant de 0,50 € le m², soit un montant global de 155 €, offre conforme à l’estimation réalisée par les services fiscaux,
- Que M. SENENTE a accepté cette offre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de M. SENENTE de l’emprise de 309 m² située 26, chemin du Nid de Chien, telle qu’identifiée sur le plan joint, pour un montant global de 155 € hors taxes,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,