Délibération 15-2 du Vendredi 4 novembre 2005
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGISEINE
REALISATION D’UN P.L.A.I.
41, CHEMIN DE CROISSET
EMPRUNT DE 75.759 €
MODIFICATIONS
M. Alain MAZZOLI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 5 novembre 2004, le Conseil Municipal a accordé à la S.A. d’H.L.M. Logiseine sa garantie pour un emprunt d’un montant de 75.759 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement d’intégration à ROUEN, 41, chemin de Croisset.
Suite à la demande de la S.A. d’H.L.M. Logiseine de satisfaire aux procédures en vigueur à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous êtes appelés à donner votre accord sur la modification suivante : le prêt contracté a des échéances annuelles (élément qui n’était pas précisé dans le texte qui vous a été soumis le 5 novembre 2004).
Les caractéristiques financières actualisées du prêt sont donc les suivantes :
- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,
- échéances : annuelles,
- durée totale du prêt : 35 ans,
- taux de progressivité des annuités : 0 %,
- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la garantie accordée à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt de 75.759 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les nouvelles conditions,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’H.L.M. Logiseine, et à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGISEINE
REALISATION D’UN P.L.A.I.
41, CHEMIN DE CROISSET
EMPRUNT DE 75.759 €
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- La délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2004,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine réalise une opération d’acquisition-amélioration d’un logement d’intégration à ROUEN, 41, chemin de Croisset,
- Que la S.A. d’ H.L.M. Logiseine a sollicité la garantie de la Ville pour le remboursement du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) contracté pour cette opération,
- Que cette garantie a été accordée par délibération du 5 novembre 2004,
- Que, suite à la demande de modification de la S.A. d’H.L.M. Logiseine, les caractéristiques du prêt d’un montant de 75.759 € ont changé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- confirme sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un emprunt de 75.759 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,
2.- constate que cet emprunt est destiné à financer une opération d’acquisition-amélioration d’un logement d’intégration à ROUEN, 41, chemin de Croisset, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :
- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,
- échéances : annuelles,
- durée totale du prêt : 35 ans,
- taux de progressivité des annuités : 0 %,
- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,
5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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