Délibération 7-1 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 8 décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société VIA Stationnement, pour une durée de 8 ans.

L’article 36 de ce contrat précise que :

- La Ville garantit à l’exploitant un total de 6.000 réquisitions d’enlèvement par an, toutes autorités de police confondues, ainsi que le versement d’une subvention d’exploitation d’un montant de 55 € par réquisition réputée manquante, pour atteindre le seuil susvisé, dans la limite de 800.

- Ces chiffres peuvent être révisés avant le début de chaque nouvelle année d’exploitation.

Au terme de 9 mois d’activité en 2005, le total des réquisitions laisse entrevoir un dépassement des objectifs fixés en début d’exercice.

La montée en puissance progressive de la délégation, alliée aux moyens spécifiques mis en oeuvre par la Police Municipale pour faire respecter les règles de stationnement, permet d’envisager une activité garantie par la Ville à l’exploitant de 6.500 réquisitions d’enlèvement pour l’année 2006.

En contrepartie, l’exploitant accepte de minimiser le risque financier pris par la Ville. Le montant de la subvention potentielle d’exploitation est donc abaissé à l’équivalent du coût de 600 réquisitions manquantes au lieu de 800.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser les modifications décrites ci-dessus du contrat de délégation de service public,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 portant modifications du contrat de délégation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.