Délibération 4-9 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLES 50, RUE MUSTEL ET 143, RUE CHASSELIEVRE

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES

EN ETAT D’ABANDON

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants du quartier des Coteaux Ouest ont alerté la Ville sur le mauvais état dans lequel se trouvent deux immeubles situés l’un au 50, rue Mustel, cadastré en section AM n° 238, et l’autre au 143, rue Chasselièvre, cadastré en section AM n° 270.

Pour le 50, rue Mustel, il s’agit d’un immeuble mitoyen en brique rouge, de la fin du XIXème siècle, présentant un aspect correct concernant le gros oeuvre. Toutefois, les carreaux cassés, les volets mal fermés et non entretenus et le jardin en friche, attestent de l’inertie des propriétaires.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartient aux héritiers de M. Robert MEZANGE, décédé.

Pour le 143, rue Chasselièvre, il s’agit d’une maison également de la fin du XIXème siècle, présentant un aspect correct du gros oeuvre. Les carreaux de la porte d’entrée sont cassés et quatre rangées de parpaings sont posées devant la fenêtre du rez‑de‑chaussée. En outre, le jardin est en friche et le garage n’est plus fermé que par sa porte d’origine cassée et des vieux volets posés de façon sommaire.

Cette maison appartient à la fratrie MORIVAL, en indivision, qui a été sollicitée à plusieurs reprises pour une acquisition. Aucune suite n’a été donnée.

L’état des biens ci-dessus décrits n’est pas, à l’heure actuelle, constitutif d’une situation de péril au sens de l’article L.511-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il occasionne, en revanche, une nuisance certaine pour les riverains de ces quartiers résidentiels. Si aucune mesure n’est prise, il pourrait, à terme, générer également des problèmes d’insécurité, d’insalubrité et de squat.

Aussi, vous est-il proposé de recourir aux articles L.2243‑1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la procédure dite « d’abandon manifeste ».

Cette procédure permet de constater, par procès‑verbal provisoire dûment publié, l’état d’abandon manifeste de la parcelle considérée, de déterminer la nature des travaux à mettre en oeuvre et de notifier ce procès‑verbal aux intéressés.

A l’issue d’un délai de six mois, et en l’absence de réalisation des travaux demandés, le maire constate par un procès‑verbal définitif l’état d’abandon manifeste des immeubles.

Une procédure d’expropriation peut alors être engagée au profit de la commune dans les conditions prévues par le Code de l’Expropriation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste en vertu des articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.