Délibération 0-1 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 juillet 2006.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2006/71

Autorisation de réviser les tarifs trimestriels perçus pour l’accueil en garderie, organisé dans les écoles maternelles de la Ville, pour l’année scolaire 2006-2007, dans la limite d’une augmentation d’environ 2 % par rapport au barème en vigueur.

2.- Réf. 2006/72

Autorisation de réviser les tarifs trimestriels perçus pour l’accueil du matin et les études surveillées, organisés dans les écoles élémentaires de la Ville, pour l’année scolaire 2006-2007, dans la limite d’une augmentation d’environ 2 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2006/85

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la foire Saint-Romain se déroulant du 20 octobre au 19 novembre 2006 inclus, ainsi que des fêtes foraines de quartier, selon un nouveau barème représentant une augmentation de 2 % environ par rapport à celui de l’année 2005.

4.- Réf. 2006/98

Autorisation de réviser les tarifs des repas dans les cantines scolaires, pour l’année scolaire 2006-2007, selon une progression moyenne de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur.

5.- Réf. 2006/101

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place appliqués pour l’occupation du domaine public lors de l’opération de déballage des commerçants sédentaires les 1er et 2 septembre 2006 inclus, comme suit :

- droit fixe .......................... 20 €

- droit par mètre linéaire ............ 10 €

6.- Réf. 2006/119

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place et redevances pour locations et prestations, perçus par la Ville à l’occasion du Marché de Noël 2006 se déroulant du 25 novembre au 27 décembre, selon un barème en progression de 2,1 % par rapport à celui de 2005.

Emprunts (article L.2122-22-3)

7.- Réf 2006/113

Autorisation de souscrire, auprès de NATEXIS BANQUES POPULAIRES, un contrat d’échange de taux venant s’adosser au contrat d’échange de taux n° 494650M/ST1059/05 signé avec IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK, afin d’en réduire la charge financière.

8.- Réf 2006/114

Autorisation de souscrire, auprès de NATEXIS BANQUES POPULAIRES, un contrat d’échange de taux venant s’adosser au contrat d’échange de taux n° 494649M/ST1058/05 signé avec IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK, afin d’en réduire la charge financière.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

9.- Réf. 2006/66

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, à bons de commande, d’une durée de quatre ans, avec la société IMPRIMERIE PELOUX, afin de procéder à la fabrication de carnets de contraventions utilisés par les agents verbalisateurs de la Ville.

. Montant annuel de la dépense compris entre 10.000 € H.T. minimum et 40.000 € H.T. maximum.

10.- Réf. 2006/67

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec l’association « Compagnie Le Chariot », afin de procéder à la conception et à la réalisation de la visite-spectacle « Rues Pierre Corneille » organisée tous les vendredis et samedis à partir de 21 h 30, du 21 juillet au 2 septembre 2006.

. Montant de la dépense : 41.670 € T.T.C.

11.- Réf. 2006/70

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société TREND Consultants, afin de mettre en place un système de management de la qualité de la commande publique, portant sur la planification, l’élaboration et la passation des marchés publics.

. Montant de la dépense : 66.766,70 € T.T.C.

12.- Réf. 2006/73

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SKERTZO, afin d’acquérir des copies d’exploitation permettant d’assurer la projection du spectacle « La cathédrale, de Monet aux pixels », du 23 juin au 17 septembre 2006.

. Montant de la dépense : 32.483,36 € T.T.C.

13.- Réf. 2006/77

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PROSIGN, afin de procéder à l’achat de bandes et symboles préfabriqués pour le marquage au sol sur le territoire de la Ville.

. Montant annuel de la dépense compris entre 11.960 € T.T.C. minimum et 47.840 € T.T.C. maximum.

14.- Réf. 2006/79

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ARKEPOLIS, afin d’effectuer une étude de programmation pour la reconversion de l’école maternelle Françoise Dolto en structure « crèche-école ».

. Montant de la dépense : 24.446,24 € T.T.C.

15.- Réf. 2006/80

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société NAUDIN, afin de réaliser le ravalement des façades du centre technique Blaise Pascal.

. Montant de la dépense : 44.606,14 € T.T.C.

16.- Réf. 2006/81

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés LESUEUR T.P., CAUX OUEST, ABBEI et AVENEL, afin de procéder à des travaux de rénovation des sanitaires de l’école maternelle Claude Debussy.

. Montant total de la dépense : 46.862,68 € T.T.C.

17.- Réf. 2006/83

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société S.D.C.M., afin de procéder à des travaux de désamiantage des caves de l’Hôtel de Ville

. Montant de la dépense : 147.108 € T.T.C.

18.- Réf. 2006/86

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société IMPRIMERIE VINCENT, afin de procéder à la publication, en 69.000 exemplaires, de l’édition 2006-2007 du « Guide Mairie ».

. Montant de la dépense : 30.850,31 € T.T.C.

19.- Réf. 2006/88

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société CECOBAT, afin de procéder à un diagnostic qualitatif d’ouvrages situés sur le domaine public de la Ville (trémies et murs de soutènement), en vue d’une évaluation des risques et coûts.

. Montant de la dépense : 30.000 € T.T.C. maximum.

20.- Réf. 2006/89

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FESTIVAL, afin d’exécuter le feu d’artifice réalisé dans le cadre de la Fête Nationale du 14 juillet 2006.

. Montant de la dépense : 24.840 € T.T.C.

21.- Réf. 2006/92

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ARVEL, afin d’acquérir une saleuse-sableuse destinée à maintenir les voies de circulation praticables durant la période hivernale.

. Montant de la dépense : 30.115,28 € T.T.C.

22.- Réf. 2006/93

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec la société HEURTEAUX, afin d’acquérir deux nettoyeurs haute pression destinés à améliorer le nettoyage vertical et horizontal de l’espace public.

. Montant total de la dépense : 31.682,04 € T.T.C.

23.- Réf. 2006/94

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LANFRY, afin de procéder à des travaux de réparation du mur pignon du presbytère Saint-Sever.

. Montant de la dépense : 44.503,94 € T.T.C.

24.- Réf. 2006/95

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PROLOGUE, afin de disposer de l’assistance d’une agence de communication et d’évènementiel pour l’organisation par la Ville de la manifestation « Prix de l’Accueil 2006 ».

. Montant de la dépense : 32.830,20 € T.T.C.

25.- Réf. 2006/96

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DALKIA, afin d’assurer l’entretien et la maintenance des installations de chauffage et de climatisation au musée des Beaux-Arts.

. Montant de la dépense : 30.878,33 € T.T.C.

26.- Réf. 2006/97

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés INGENIA et SERI, pour une durée d’un an à compter de leur notification, afin de procéder à l’implantation et au remplacement de bornes et potelets sur les voiries et trottoirs de la Ville.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 17.940 € T.T.C. minimum et 71.760 € T.T.C. maximum.

27.- Réf. 2006/102

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société A.T.C., afin d’acquérir un caisson isotherme pour béton bitumineux permettant la remise en état des chaussées et trottoirs de la Ville.

. Montant de la dépense : 14.848,34 € T.T.C.

28.- Réf. 2006/103

Autorisation de signer six marchés à procédure adaptée avec les sociétés CUISSET, S.N.E.R., FORCLUM ESTUAIRE, CAUX OUEST, LENOIR et ECIB, en vue de procéder à des travaux de réaménagement des locaux à usage d’associations à l’école maternelle Joachim du Bellay.

. Montant total de la dépense : 141.994,41 € H.T.

29.- Réf. 2006/106

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FASTE, afin de procéder à la location d’une scène mobile avec matériel pour les concerts organisés place Saint-Marc, programmés dans le cadre de la manifestation « Les Terrasses du Jeudi ».

. Montant de la dépense : 28.704 € T.T.C.

30.- Réf. 2006/107

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LEROY YVES SONORISATION, afin de procéder à la location de matériel de sonorisation pour les concerts programmés dans le cadre de la manifestation « Les Terrasses du Jeudi ».

. Montant de la dépense : 24.960,33 € T.T.C.

31.- Réf. 2006/110

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DANKAT, afin de procéder à la location et à la maintenance d’un copieur couleur numérique, neuf, pour le Centre de Reprographie.

. Montant de la dépense : 40.730,97 € T.T.C.

32.- Réf. 2006/115

Autorisation de résilier le marché n° 05.251 conclu le 5 décembre 2005 avec la société LOTRASER, pour la rénovation du centre technique municipal situé route de Lyons-la-Forêt, des travaux indispensables de confortement révélés en cours de chantier rendant nécessaire, compte tenu de leur montant, une consultation d’entreprises en vue de la signature d’un nouveau marché.

33.- Réf. 2006/116

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés T.P.R., BERRENGER et EURO METAL, afin de procéder à la réalisation d’une clôture au centre municipal Pélissier.

. Montant total de la dépense : 105.860,12 € T.T.C.

34.- Réf. 2006/117

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés GALLIS et BOUTEL, afin de procéder à la restauration des couvertures du clocher de l’église Saint-Patrice.

. Montant total de la dépense : 134.710,10 € T.T.C.

35.- Réf. 2006/118

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société OPHRYS SYSTEMES, afin de procéder à l’acquisition d’audioguides dans le cadre de la mise en place de la signalétique touristique du Gros-Horloge.

. Montant de la dépense : 38.963,30 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

36.- Réf. 2006/68

Autorisation de signer une convention avec l’archevêché de ROUEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 15 juin au 1er septembre 2006, dans le cadre de l’exposition « 50ème anniversaire de la réouverture de la cathédrale de ROUEN ».

37.- Réf. 2006/69

Autorisation de signer une convention avec le musée départemental des Antiquités de ROUEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 15 juin au 22 octobre 2006, dans le cadre de l’exposition « Jeanne d’Arc, images d’un mythe, le musée retrouvé de la tour Jeanne d’Arc ».

38.- Réf. 2006/74

Autorisation de signer une convention avec le musée Bonnat de BAYONNE, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 24 octobre 2006 au 7 février 2007, dans le cadre de l’exposition « Le dessin en Toscane sous les derniers Medicis, dessins florentins des XVIIème et XVIIIème siècles des collections publiques françaises ».

39.- Réf. 2006/78

Autorisation de signer une convention avec le musée Fabre de MONTPELLIER, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 13 octobre 2006 au 14 janvier 2007, dans le cadre de l’exposition « L’Art de la Serenissima, dessins vénitiens des XVIIème et XVIIIème siècles ».

40.- Réf. 2006/84

Autorisation de signer avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) un avenant prorogeant la convention de mise à disposition de trois terrains appartenant à la Ville, situés route de Lyons-la-Forêt, afin d’y stocker des matériaux jusqu’à la fin des travaux, soit le 30 juin 2007, de la ligne du Transport Est‑Ouest de ROUEN prévus sur la section Centre Hospitalier Universitaire/Saint-Hilaire.

41.- Réf. 2006/104

Autorisation de signer un bail entre ALAIN MULOT GESTION et la Ville, afin de renouveler pour neuf années la location d’un local à usage associatif, situé 45, rue Molière à ROUEN.

. Montant de la dépense annuelle : 2.173 € au titre du loyer et 100 € au titre des charges.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

42.- Réf. 2006/59

Autorisation de modifier, à l’occasion de l’exposition « Miroir du temps, chefs-d’oeuvre des musées de Florence », le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, soit la somme de 15.000 € pour la période du 19 mai 2006 au 30 septembre 2006.

43.- Réf. 2006/75

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Location des matériels municipaux » à l’encaissement du produit des locations et des frais de chauffage des salles municipales.

44.- Réf. 2006/76

Autorisation de :

. limiter la régie de recettes « Régie des salles » à l’encaissement des recettes du Marché de Noël, l’encaissement du produit des locations des salles municipales et des frais de chauffage et d’éclairage des salles étant transféré à la régie de recettes « Location des matériels municipaux »,

. de changer le nom de ladite régie et de la dénommer « Régie de recettes des Relations Extérieures ».

45.- Réf. 2006/82

Autorisation d’instituer, auprès du Département de la Famille et de la Politique de la Ville, une régie de recettes prolongée dénommée « Carte Atout », permettant l’encaissement du produit de la restauration scolaire, des participations des familles pour la fréquentation des études surveillées et des garderies dans les écoles élémentaires ainsi que des garderies dans les écoles maternelles.

46.- Réf. 2006/90

Autorisation d’étendre les dispositions de la régie de recettes « Collecte Park en Ciel » à toutes les places et rues concernées par le dispositif « Park en Ciel ».

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

47.- Réf. 2006/87

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 666,64 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention à l’audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité, dans l’action intentée par la Ville de ROUEN et deux agents de la police municipale, victimes de violences volontaires dans l’exercice de leurs fonctions.

. Montant de la dépense : 666,64 € T.T.C.

48.- Réf. 2006/91

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 2.415,92 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, par un ex-employé communal en Contrat Emploi Consolidé, visant à obtenir une indemnisation du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail au 31 octobre 2004.

. Montant de la dépense : 2.415,92 € T.T.C.

49.- Réf. 2006/99

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 143,52 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par un employé communal, sollicitant l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2005 le plaçant en congé de maladie à demi-traitement à compter du 10 septembre 2005.

. Montant de la dépense : 143,52 € T.T.C.

50.- Réf. 2006/100

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 2.583,36 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour l’étude juridique réalisée dans le cadre de la réorganisation des effectifs du Département de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme.

. Montant de la dépense : 2.583,36 € T.T.C.

51.- Réf. 2006/108

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 124,56 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention lors de l’audience du Tribunal Correctionnel, dans l’action intentée par la Ville de ROUEN et un agent de la police municipale, victime de violences volontaires.

. Montant de la dépense : 124,56 € T.T.C.

52.- Réf. 2006/109

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 2.007,78 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, par la Ville, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise ayant pour but d’établir un état descriptif des ouvrages et immeubles susceptibles d’être touchés par des travaux de transformation de la rue Percière à ROUEN, en vue de réaliser une voie piétonne.

. Montant de la dépense : 2.007,78 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

53.- Réf. 2006/105

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 81 bis, avenue du Mont-Riboudet à ROUEN, cadastré en section KW n° 209 et 219, au prix de 111.000 €, dont mobilier pour 5.500 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et de requalification urbaine des quartiers Ouest engagés par la Ville, et notamment de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.