Délibération 3-4 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MOBILIER URBAIN

CONVENTION DU 9 AOUT 1965

AVENANT DE TRANSFERT PARTIEL

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le mobilier urbain installé dans la Ville est géré par une convention signée avec la société J.C. DECAUX le 9 août 1965. Celle-ci arrivera à son terme le 31 juillet 2008.

Il vous sera proposé, au cours de la présente séance du Conseil Municipal, de m’autoriser à signer le futur contrat de mobilier urbain et, pour permettre sa mise en oeuvre, d’approuver la résiliation anticipée de la convention du 9 août 1965.

Il est nécessaire, avant que cette résiliation n’intervienne et pour tenir compte de la compétence de la C.A.R., de prendre acte du transfert à celle-ci de la partie du mobilier urbain objet de la convention de 1965 relevant de sa compétence. C’est l’objet de l’avenant qui vous est proposé et qui permettra à la C.A.R. de gérer les mobiliers urbains concernés jusqu’au terme prévu du 31 juillet 2008. Ce projet a été étudié en concertation avec la société J.C. DECAUX et la C.A.R. Il sera soumis dans des termes identiques à l’organe délibérant de cette dernière.

Par ailleurs, il est précisé que cet avenant n’aura aucune incidence financière pour la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 11 à la convention du 9 août 1965 relative au mobilier urbain, portant sur le transfert à la C.A.R. du mobilier urbain lié au transport de voyageurs.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MOBILIER URBAIN

CONVENTION DU 9 AOUT 1965

AVENANT DE TRANSFERT PARTIEL

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention du 9 août 1965 signée avec la société J.C. DECAUX, modifiée par les avenants n° 1 du 19 décembre 1967, n° 2 du 12 décembre 1969, n° 3 du 21 mars 1972, n° 4 du 12 mai 1978, n° 5 du 23 avril 1981, n° 6 du 22 octobre 1982, n° 7 du 10 février 1989, n° 8 du 7 août 1990, n° 9 du 19 juin 1991 et n° 10 du 19 janvier 2004,

CONSIDERANT :

- Que la signature du nouveau contrat de mobilier urbain impose la résiliation anticipée de la convention du 9 août 1965 susvisée,

- Que cette résiliation ne peut intervenir qu’après qu’il ait été constaté le transfert à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) de la partie de la convention relative à la gestion d’abris de voyageurs usagers des transports en commun, qui relève de sa compétence,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 11 à la convention du 9 août 1965 relative au mobilier urbain, portant sur le transfert à la C.A.R. du mobilier urbain lié au transport de voyageurs.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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