Délibération 4-4 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION
JURYS D’EXAMEN
REMUNERATION DES INTERVENANTS
MODIFICATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Conservatoire National de Région (C.N.R.) organise des jurys d’examen de fin d’année, afin de valider le cursus des élèves.
La rémunération des membres de jury a été fixée par délibération du 4 juillet 1996, selon un principe de vacations forfaitaires. Leurs taux doivent être aujourd’hui revalorisés, dans le but d’accroître l’attractivité de cette mission à une période de l’année où les professionnels du secteur artistique sont sollicités par l’ensemble des C.N.R. de France.
ANCIENS TARIFS | NOUVEAUX TARIFS |
| Matinée (4 h) : 48,78 € Après-midi (6 h) : 73,18 € Journée (9 h) : 109,76 € | Demi-journée : 60 € Journée : 120 € |
Par ailleurs, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels des membres de jury seront pris en charge sur la base du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et selon les modalités définies par la Ville pour l’ensemble de son personnel, conformément à la délibération, actuellement en vigueur, du 13 juin 1997.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS de vous prier de bien vouloir :
1.- autoriser l’application de cette nouvelle tarification,
2.- autoriser la prise en charge des frais de mission des intervenants dans les conditions précitées.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION
JURYS D’EXAMEN
REMUNERATION DES INTERVENANTS
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- Le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
- La délibération du 4 juillet 1996, relative à la rémunération des jurys de concours,
- La délibération du 13 juillet 1997, relative aux remboursements de frais de mission,
CONSIDERANT :
- Que le Conservatoire National de Région de ROUEN organise chaque année des sessions d’examen, afin de valider le cursus d’étude des élèves, ce qui nécessite le recours à des intervenants externes,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte la nouvelle tarification de rémunération des membres de jurys présents lors de ces examens, selon la grille ci‑dessous :
ANCIENS TARIFS | NOUVEAUX TARIFS |
| Matinée : 48,78 € Après-midi : 73,18 € Journée : 109,76 € | Demi-journée : 60 € net Journée : 120 € net |
2.- précise que la prise en charge de leurs frais de déplacement, d’hébergement et de restauration s’effectuera conformément aux dispositions prévues pour l’ensemble du personnel municipal et conformément à la réglementation en vigueur,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6413 (rémunérations du personnel non titulaire) et au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6251 (voyages et déplacements) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,