Délibération 8-2 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2007

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 80.10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances.

En ce qui concerne les propriétés bâties, le coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par la loi de finances pour 2007 s’établit à 1,018.

Je vous rappelle, par ailleurs, que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2007 s’élève à 54.928.611 €.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir 19,99 % pour la taxe d’habitation, 21,01 % pour la taxe sur le foncier bâti et 25,08 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2007, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :

- taxe d’habitation ................... 19,99 %

- taxe sur le foncier bâti ............ 21,01 %

- taxe sur le foncier non bâti ........ 25,08 %

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.