Délibération 1-14 du Vendredi 15 mai 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CAVE SOUS LA RUE PERCIERE
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La rue Percière, bien que fermée à la circulation automobile, n'a pas fait l'objet, jusqu'à ce jour, d'un aménagement de nature à marquer son caractère piétonnier.
Un projet d'aménagement a donc été élaboré, afin de remédier à cette situation.
Lors de la présentation de ce projet aux riverains, M. TILLOY, propriétaire du 31 bis, rue Percière, a alerté les services de la Ville sur le mauvais état de sa cave, située pour partie sous la rue Percière.
Des visites d'expertise ainsi que des investigations complémentaires menées par la Ville (mesures par résonance magnétique) ont confirmé l'existence de risques inhérents à des travaux de voirie lourds sans une remise en état préalable de cette cave.
Une acquisition par la Ville de l'emprise située sous le domaine public, d'une superficie de 5 m² environ, permettrait de procéder à son comblement, afin d'éliminer tout problème de tenue.
En conséquence, une proposition d'acquisition de cette emprise à hauteur de 1 € a été adressée à M. TILLOY, qui l'a acceptée.
Les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l'acquisition de la partie de la cave de M. TILLOY située sous la rue Percière, pour un montant de 1 € Hors Taxes et Hors Droits,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CAVE SOUS LA RUE PERCIERE
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville envisage un réaménagement de la rue Percière, afin d'affirmer son caractère de voie piétonne,
- Que M. TILLOY, propriétaire du 31 bis, rue Percière, a informé la Ville du mauvais état de sa cave, située en partie sous la rue Percière,
- Que diverses études ont confirmé qu'un comblement de la partie de la cave située sous la voirie était nécessaire avant de procéder au réaménagement de la rue,
- Qu'une proposition d'acquisition à hauteur de 1 € de cette portion de cave, d'une superficie de 5 m² environ, a été faite par la Ville à M. TILLOY, qui l'a accepté,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l'acquisition à hauteur de 1 € Hors Taxes et Hors Droits de la partie de la cave de M. TILLOY, située sous la rue Percière,
2.- autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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