Délibération 1-7 du Samedi 23 janvier 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
ACQUISITION D’EMPRISES
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare, la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) a procédé à l’aménagement des espaces publics structurant la partie Nord du quartier.
Les procès-verbaux de remise d’ouvrage à la Ville ont été signés les 24 juin et 18 novembre 2008.
Conformément à la C.P.A., il convient désormais de réintégrer les ouvrages réalisés dans le patrimoine de la Ville, afin de les classer dans le domaine public communal.
Ces espaces, qui correspondent à la rue Georges Braque, aux stationnements situés devant l’immeuble Alpha et à l’allée piétonne Nord-Sud, sont cadastrés de la façon suivante :
- parcelle DT 68 pour partie,
- parcelle DT 71,
- parcelle DT 72,
- parcelle DT 104 pour partie,
- parcelle DT 179 pour partie,
- parcelle DV 266,
- parcelle DV 272,
- parcelle DV 276 pour partie.
Ils représentent une superficie totale d’environ 2.500 m².
Parallèlement, il convient de procéder à la cession au profit de la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.) d’une emprise de 68 m² à extraire de la parcelle cadastrée DT 307 et accueillant une galerie technique.
Les réseaux abrités par cet ouvrage, implanté dans la zone résidentialisée par I.B.S., alimentent en effet de manière exclusive l’immeuble Couperin.
Il est précisé que ces transferts, réalisés dans le cadre de la C.P.A. du quartier de la Grand’Mare, interviendront sans contrepartie financière.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l’acquisition auprès de la société R.S.A. des emprises correspondant à la rue Georges Braque, aux stationnements situés devant l’immeuble Alpha et à l’allée piétonne Nord-Sud,
2.- procéder au classement de ces emprises dans le domaine public de la Ville,
3.- autoriser la cession au profit de la société I.B.S. d’une partie de la parcelle DT 307 accueillant la galerie technique dédiée à la tour Couperin,
4.- préciser que ces transferts interviendront sans contrepartie financière,
5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
ACQUISITION D’EMPRISES
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La convention publique d'aménagement signée avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 9 mars 2007, et notamment ses articles 15 et 17,
- Les procès-verbaux de remise d’ouvrage des 24 juin et 18 novembre 2008,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare, la société R.S.A. a procédé à l’aménagement des espaces publics structurant la partie Nord du quartier,
- Qu’il convient de réintégrer les ouvrages réalisés dans le patrimoine de la Ville, afin de les classer dans le domaine public,
- Que ces espaces correspondent aux parcelles cadastrées DT 68 pour partie, DT 71, DT 72, DT 104 pour partie, DT 179 pour partie, DV 266, DV 272 et DV 276 pour partie, représentant une superficie totale d’environ 2.500 m²,
- Qu’il convient parallèlement de procéder à la cession au profit de la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.) d’une partie de la parcelle DT 307, accueillant la galerie technique abritant des réseaux qui alimentent exclusivement l’immeuble Couperin,
- Qu’il est précisé que ces transferts, réalisés dans le cadre de la C.P.A., interviendront sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition auprès de la société R.S.A. des emprises correspondant à la rue Georges Braque, aux stationnements situés devant l’immeuble Alpha et à l’allée piétonne Nord-Sud, tels que définis sur le plan ci-annexé,
2.- procède au classement de ces emprises dans le domaine public communal,
3.- autorise la cession au profit de la société I.B.S. d’une partie de la parcelle DT 307 accueillant la galerie technique dédiée à la tour Couperin,
4.- précise que ces transferts interviendront sans contrepartie financière,
5.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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