Délibération 15-2 du Samedi 23 janvier 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 6 PLACE DU VIEUX-MARCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les hallettes du Vieux-Marché, cadastrées en section BE, relèvent du domaine public communal et ont vocation à accueillir des commerces alimentaires.
Les conditions de mise à disposition sont fixées dans un cahier des charges actualisé le 24 mars 2000, qui s'applique à l'ensemble des commerçants.
M. Philippe JOLLIT, exploitant de la hallette n° 6 depuis 1978, a exprimé le souhait de prendre sa retraite. Son successeur, M. Daniel BOURGEOIS, continuerait d’exploiter une activité identique de ventes de produits crémiers et fromagers.
La mise à disposition du local s'effectuerait dans les conditions définies par le cahier des charges du 24 mars 2000. L'occupant réglerait une redevance annuelle de 6.257 €, révisée annuellement en fonction de l’augmentation du tarif des droits de place applicables aux marchés couverts et supporterait les fluides et les impositions afférentes au local. La durée de l'occupation serait fixée à cinq années et serait renouvelable, conformément à l'article 13 du cahier des charges.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention d'occupation du domaine public entre M. Daniel BOURGEOIS et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition de la hallette n° 6 située place du Vieux-Marché au profit de M. Daniel BOURGEOIS, afin d'y exploiter un commerce de crèmerie et fromages,
2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'une redevance d'un montant annuel de 6.257 €, révisable en fonction de la variation des droits de place des marchés couverts, et la prise en charge des fluides et des impositions,
3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 6 PLACE DU VIEUX-MARCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le cahier des charges en date du 24 mars 2000,
CONSIDERANT :
- Que l'exploitant de la hallette n° 6 place du Vieux‑Marché, M. Philippe JOLLIT, souhaite cesser son activité à compter du 1er avril 2010, afin de prendre sa retraite,
- Que M. Daniel BOURGEOIS a manifesté son souhait de continuer la même activité commerciale de crèmerie, fromagerie et qu'il convient donc de signer une convention d'occupation du domaine public avec ce nouvel exploitant,
- Que la mise à disposition du local est accordée dans les conditions définies par le cahier des charges applicable à l'ensemble des hallettes, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 6.257 € révisable annuellement et pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Que les fluides et impositions sont à la charge de l'occupant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition de la hallette n° 6 place du Vieux-Marché, cadastrée en section BE, au profit de M. Daniel BOURGEOIS, pour une durée de cinq années renouvelable,
2.- décide que cette occupation du domaine public est consentie dans les conditions définies par le cahier des charges applicable à l'ensemble des hallettes et moyennant le versement d'une redevance annuelle de 6.257 € révisable annuellement,
3.- décide que les fluides et les impositions sont à la charge de l'occupant,
4.- autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir,
5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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