Délibération 2-2 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE

DETERMINATION DES RATIOS POUR 2010

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

Le dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.

Les ratios concernant l'ensemble des grades relevant des trois catégories A, B et C avaient été fixés au titre de l'année 2009 par délibération du 19 décembre 2008. S'agissant de l'année 2010, il convient à nouveau de déterminer les ratios pour ces trois catégories.

Après concertation avec les organisations syndicales et l’avis du Comité Technique Paritaire du 17 décembre 2009, l'application de ces ratios permettra d'examiner au total 154 situations (22 pour la catégorie A, 51 pour la catégorie B et 81 pour la catégorie C). Ces chiffres correspondent au nombre de situations individuelles qui pourront être étudiées en Commission Administrative Paritaire, étant entendu que le nombre de nominations effectives sera au moins équivalent à celui de 2009.

Il est précisé que les chiffres précités s’entendent hors filière Police Municipale en catégorie C non concernée par les ratios.

Les ratios relatifs aux grades, notamment pour la catégorie C, dont l'avancement est soumis à la réussite à un examen professionnel et dont les résultats ne sont pas encore connus, sont fixés à 100 % pour l'année 2010.

Dans ce cadre, il est proposé, pour l’avancement de grade des fonctionnaires des catégories A, B et C de la Ville de ROUEN de définir les ratios suivants :

Les tableaux d’avancement de grade seront établis en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle, de la reconnaissance des réussites aux examens professionnels, pour lesquels il a été acté que la totalité des agents proposés par leur hiérarchie seront nommés. En fonction de ces critères, les taux ci-dessus définis n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, pour l’année 2010, les ratios relatifs aux avancements de grade des agents des catégories A, B et C,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.