Délibération 2-3 du Samedi 23 janvier 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TEMPS DE TRAVAIL
REGLEMENT
MODIFICATIONS
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le règlement relatif au temps de travail a été modifié en 2006. Il convient aujourd'hui d'y faire apparaître certaines modifications, notamment celles concernant une avancée sociale annoncée au personnel en juin 2009 et les absences syndicales, conformément au Comité Technique Paritaire du 9 mars 2009.
Les modifications apportées portent sur les points suivants :
- Article 1er – Durée du travail effectif
Le paragraphe : « Au titre de la journée de solidarité et conformément à la loi de n° 2004-626 du 30 juin 2004, un jour de congé annuel Ville de ROUEN est prélevé pour permettre la fermeture des services de la Ville de ROUEN ce jour-là. Pour les services appelés à être ouverts ce lundi de Pentecôte, un jour de congé annuel sera déduit. » est supprimé.
- Article 8 – Jours fériés
Dans le cas du 1er mai tombant un jour ouvrable normalement travaillé par l'agent :
. version actuelle : 1ère option : Le jour férié est chômé : l’agent ne travaille pas.
. nouvelle version : 1ère option : Le jour férié est chômé : l’agent ne travaille pas et ne peut pas prétendre à la récupération de ce jour.
- Article 10 – Le temps partiel
Il est précisé que l’agent doit informer de son souhait 3 mois avant la date souhaitée.
- Article 18 - Motifs syndicaux
Le paragraphe : « Les autorisations d’absences sont accordées par le chef de service, sous réserve des nécessités de service, et sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l’avance. » est remplacé par :
« Les autorisations d’absences sont accordées par le chef de service, sous réserve des nécessités de service, et sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l’avance. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif générant de l'A.R.T.T. dans la limite des heures habituellement travaillées par l'agent. »
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la nouvelle version du règlement relatif au temps de travail applicable aux agents des services municipaux de la Ville de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TEMPS DE TRAVAIL
REGLEMENT
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- La loi 2001-1246 du 21 décembre 2001, relative au financement de la sécurité sociale pour 2002,
- La loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’Etat,
- Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,
- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- La délibération du 8 décembre 2000, approuvant les termes du protocole d’accord de mise en oeuvre de l’A.R.T.T. à la Ville de ROUEN et autorisant le Maire à le signer,
- La délibération du 7 décembre 2001, approuvant les termes du règlement et autorisant le Maire à signer les arrêtés fixant les cycles de travail,
- La délibération du 13 décembre 2002, portant modification du règlement A.R.T.T.,
- La délibération du 26 septembre 2003, portant modification du règlement A.R.T.T.,
- La délibération du 17 décembre 2004, portant application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- La délibération du 18 mai 2006, portant modification de la présentation du règlement relatif au temps de travail,
- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 décembre 2009,
CONSIDERANT :
- Que la présentation du règlement relatif au temps de travail doit être améliorée,
- Que certains points du règlement relatif au temps de travail appliqué à la Ville de ROUEN depuis le 18 mai 2006 nécessitent d’êtres éclaircis ou précisés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve les termes de la cinquième version du règlement relatif au temps de travail applicable aux services municipaux de la Ville de ROUEN, ainsi que ses annexes relatives aux congés annuels, aux autorisations exceptionnelles d’absence et au temps de formation des personnels.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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