Délibération 2-4 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

COMITE D'ETHIQUE ET D'EVALUATION

CHARTE D'ETHIQUE ET D'EVALUATION

DE LA VIDEOSURVEILLANCE MUNICIPALE

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 23 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé la création du comité d'éthique et d'évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN.

Le comité a été installé officiellement le 12 juin 2009 par Mme le Maire, qui en a confié la présidence à M. Philippe LESCENE.

Parmi les missions premières qui ont été dévolues à ce comité figurait la préparation d'une charte d'éthique et d'évaluation de la vidéosurveillance municipale.

Afin de mener à bien cette tâche, deux réunions du comité ont été organisées les 17 septembre et 23 novembre 2009. La seconde séance de travail a permis de valider le projet qui vous est soumis aujourd'hui pour approbation.

La charte rappelle, outre les principes et la réglementation à laquelle la Ville doit se conformer, les éléments suivants :

- Les conditions dans lesquelles toute nouvelle installation de caméras sur le domaine public de la Ville de ROUEN doit être réalisée, avec notamment la consultation du comité sur son opportunité.

- Les conditions dans lesquelles le public doit être informé de la présence des caméras. A ce titre, il est prévu que la carte des implantations ainsi que la présente charte soient publiées sur le site internet de la Ville.

- Les conditions et les règles de fonctionnement du système de vidéosurveillance, notamment les règles de visionnage, de relecture, d'extraction et de conservation des images.

- Les conditions d'accès aux salles d'exploitation.

- Les conditions de l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Les missions fondamentales du comité d'éthique et d'évaluation.

Il vous est précisé que le périmètre de ce texte concerne non seulement les 17 caméras dédiées à la surveillance des espaces publics, mais également celles (14 au total) gérées par le poste central de régulation du trafic (P.C.R.T.), les deux salles d'exploitation étant basées rue Orbe, au siège de la Police Municipale.

Enfin, sont annexés à la charte la liste des principaux textes applicables à la vidéosurveillance urbaine, ainsi que la liste des membres du comité et leurs éventuels suppléants.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le contenu de la charte d'éthique et d'évaluation de la vidéosurveillance municipale de la Ville de ROUEN, validé par le comité d'éthique et d'évaluation de la vidéosurveillance urbaine lors de sa séance du 23 novembre 2009.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.