Délibération 0-4 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MUTUALISATION DE MOYENS

AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif de la Ville de ROUEN. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L.123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans le cadre de la réorganisation générale de ses services, la Ville de ROUEN s'est engagée dans une démarche de rapprochement avec le C.C.A.S., qui s’est notamment traduite en une intégration de cette entité au sein de l’organigramme du pôle Proximité Solidarité Citoyenneté.

La démarche s’est poursuivie au cours de l’année 2009 et le Conseil Municipal, lors de sa séance du 15 mai 2009, a autorisé la Direction du Parc des Véhicules à assurer l’entretien des véhicules du C.C.A.S. Par ailleurs, lors de sa séance du 27 novembre 2009, la Direction des Bâtiments a été autorisée à intervenir, dans le cadre de la réalisation de travaux, sur le patrimoine occupé par le C.C.A.S.

En 2010, cette politique de rapprochement s’est complétée avec la mise en oeuvre d’une convention de groupement de commandes dont le Conseil Municipal a approuvé le principe lors de sa séance du 21 mai 2010.

Les domaines dans lesquels la Ville est susceptible d’apporter son savoir-faire, son expertise et de mettre ses moyens à disposition du C.C.A.S. afin de participer à son fonctionnement dépassent les cadres déjà établis. Il apparaît donc nécessaire de généraliser le processus de mutualisation de moyens mis en oeuvre par la Ville depuis deux ans, afin de clarifier et optimiser la gestion des services. Le dossier a été présenté devant le Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 17 décembre 2010.

Une convention-cadre serait signée entre la Ville et le C.C.A.S., définissant l’étendue et la nature des concours apportés, les conditions de fonctionnement et les modalités financières et permettrait ainsi de favoriser la coopération étroite entre la Ville et son établissement public.

Cette convention, conclue pour une durée de six années reconductible, serait accompagnée d’annexes définissant par thèmes les domaines concernés qui recouvrent à ce jour les groupements de commandes, le patrimoine, l’informatique et la téléphonie, la voirie et les espaces verts, les véhicules et les archives. La mutualisation pourrait être étendue à d’autres domaines selon l’évolution des tâches et des biens à venir.

Le C.C.A.S. rembourserait à la Ville certaines de ses interventions au vu de pièces justificatives et sur un programme spécifique inscrit au budget. Dans d’autres cas, lorsque l’assistance apportée par la Ville se résumera à des conseils non quantifiables, ces prestations ne pourront faire l’objet de remboursements.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la mutualisation des services de la Ville et du C.C.A.S. selon des modalités précisées dans une convention conclue pour une durée de six années reconductible,

2.- décider le remboursement par le C.C.A.S. des dépenses engagées par la Ville, au vu de mémoires émis par les services de la Ville,

3.- autoriser la signature des actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MUTUALISATION DE MOYENS

AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2009, actant la mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.),

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009, actant l’intervention de la Direction des Bâtiments de la Ville sur les équipements gérés par le C.C.A.S.,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010, actant le principe de mise en oeuvre d’un groupement de commandes entre les services de la Ville et le C.C.A.S.,

- Le rapport présenté devant le Comité Technique Paritaire le vendredi 17 décembre 2010,

CONSIDERANT :

- Que la Ville a mis en oeuvre une politique de rapprochement avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise, permettant d'optimiser la gestion financière de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

- Que ce processus de mutualisation serait généralisé à toutes les ressources nécessaires au fonctionnement des activités relevant des compétences du C.C.A.S.,

- Que le C.C.A.S. rembourserait leur coût à la Ville au vu des justificatifs qui lui seront présentés,

- Qu’il convient de mettre en place une convention de mutualisation générale des concours et moyens apportés par la Ville, à intervenir entre la Ville et le C.C.A.S.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mutualisation des services de la Ville et du C.C.A.S. selon des modalités précisées dans une convention conclue pour une durée de six années reconductible,

2.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 45 (comptabilité distincte rattachée), articles 4581 et 4582 du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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