Délibération 1-8 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE MEDICOSOCIAL JEAN TEXCIER
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de bâtiments situés à ROUEN, rue Jean Texcier, implantés sur la parcelle cadastrée en section DN n° 129 développant une superficie totale de 1.375 m².
Une partie des locaux située à l’Ouest de cet ensemble, représentant une superficie de 255 m² environ (comprenant un patio de 40 m²), a été mise à la disposition du Département de la Seine‑Maritime et accueille un centre médicosocial (C.M.S.) dans le cadre d’une convention régularisée le 18 septembre 1981.
Cette convention prévoit le versement d’un loyer annuel forfaitaire de 10 F (correspondant à 1,52 €).
Le Département souhaite aujourd’hui faire l’acquisition de la partie du bâtiment qu’il occupe et dans laquelle il a réalisé d’importants travaux de restructuration et d’extension.
Une offre de cession à hauteur de 215.000 €, conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite au Département, qui l’a acceptée.
Le bâtiment abritant également des activités municipales, il sera procédé à une division en volumes, la cession portant uniquement sur le ou les lot(s) correspondant aux parties occupées par le C.M.S.
Les frais de division en volumes seront pris en charge par le Département.
S’agissant d’un bien relevant du domaine public communal, la cession interviendra dans le cadre de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’établissement d’un état descriptif de division en volumes ayant pour objet l’immeuble cadastré en section DV sous le n° 129,
2.- approuver la cession du ou des lot(s) de volumes correspondant aux parties occupées par le centre médicosocial Jean Texcier rue Jean Texcier, au profit du Département de la Seine‑Maritime, pour un montant de 215.000 € Hors Taxes et Hors Droits,
3.- préciser que la convention de mise à disposition de ce local au profit du Département, en date du 18 septembre 1981, prendra fin à la date de signature de l’acte translatif de propriété,
4.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE MEDICOSOCIAL JEAN TEXCIER
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1,
- L’avis de France Domaine n°2010-540v1639 en date du 27 août 2010,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de bâtiments situés rue Jean Texcier, implantés sur la parcelle cadastrée en section n° 129 et développant une superficie totale 1.375 m²,
- Qu’une partie des locaux de cet ensemble (255 m² environ) est mise à la disposition du Département de la Seine‑Maritime, en vertu d’une convention du 18 septembre 1981 et moyennant un loyer annuel de 10 F (soit 1,51 €),
- Que le Département souhaite aujourd’hui faire l’acquisition de la partie du bâtiment qu’il occupe et dans laquelle il a réalisé d’importants travaux de restructuration et d’extension,
- Qu’une offre à hauteur de 215.000 €, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite au Département, qui l’a acceptée,
- Que la cession interviendra dans le cadre d’un état descriptif de division en volumes, puisque les bâtiments abritent également des activités municipales, les frais y afférents étant pris en charge par le Département,
- Que, s’agissant d’un bien relevant du domaine public communal, la cession interviendra dans le cadre de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’établissement d’un état descriptif de division en volumes ayant pour objet l’immeuble cadastré en section DV sous le n° 129,
2.- approuve la cession du ou des lot(s) de volumes correspondant au centre médicosocial Jean Texcier rue Jean Texcier, au profit du Département de la Seine‑Maritime, pour un montant de 215.000 € Hors Taxes et Hors Droits,
3.- précise que la convention de mise à disposition de ce local au profit du Département, en date du 18 septembre 1981, prendra fin à la date de signature de l’acte translatif de propriété,
4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 1-8ann.pdf | 1.77 Mo |