Délibération 1-10 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES DE TERRAIN

3, AVENUE JACQUES CHASTELLAIN

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle sise à ROUEN 3, avenue Jacques Chastellain, cadastrée en section MN n° 30 pour une superficie totale de 1.823 m².

La S.C.I. REINE MATHILDE souhaite acquérir une emprise foncière à détacher de ladite parcelle pour 102 m² environ, afin de l'adjoindre à la parcelle cadastrée en section MN n° 31, sur laquelle elle prévoit d'édifier un immeuble destiné à l'implantation d'un cabinet de kinésithérapie et de locaux d'activités ou de bureaux.

La réalisation de ce projet immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 8 juillet 2011.

La parcelle cadastrée en section MN numéro 31, d'une superficie totale de 1.503 m², fait par ailleurs l'objet d'un emplacement réservé portant sur une bande de terrain de l'ordre de 203 m² située le long de la Seine.

Cet emplacement réservé a été inscrit au Plan Local d'Urbanisme, en vue de permettre l'aménagement d'une promenade en bord de Seine.

La Ville de ROUEN a donc sollicité la S.C.I. REINE MATHILDE, afin d'acquérir la bande de terrain grevée par ledit emplacement réservé.

Compte tenu de ces éléments, un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et la S.C.I. REINE MATHILDE aux conditions suivantes :

- cession par la Ville de ROUEN à la S.C.I. d'une emprise d'environ 102 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section MN numéro 30, pour un prix Hors Taxes et Hors droits (H.T./H.D.) de 75 € le m² de terrain,

- cession par la S.C.I. REINE MATHILDE à la Ville de ROUEN d'une emprise d'environ 203 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section MN numéro 31, pour un prix H.T./H.D. de 75 € le m² de terrain.

Les conditions de cet accord sont conformes à l'avis rendu par France Domaine.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition et la cession desdites parcelles aux conditions ci-dessus énoncées, étant précisé que les frais d'acte inhérents à la régularisation de ces transactions seront pris en charge pour moitié par la Ville de ROUEN et pour moitié par la S.C.I. REINE MATHILDE.

Il est précisé que l'emprise à détacher de la parcelle MN 30 pour être cédée à la S.C.I. constitue actuellement une dépendance du domaine public communal ; il apparaît toutefois que cette emprise, située sous le pont Mathilde, n'est actuellement affectée ni à un service public, ni à l'usage direct du public.

Il est précisé également que l'emprise qui sera acquise par la Ville de ROUEN, à détacher la parcelle MN 31, a vocation à être classée dans le domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d'une emprise de 102 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section MN numéro 30,

2.- approuver la cession à la S.C.I. REINE MATHILDE de cette emprise, au prix de 75 € H.T./H.D. le m² de terrain,

3.- approuver l’acquisition auprès de la S.C.I. REINE MATHILDE, au prix de 75 € H.T./H.D. le m² de terrain, d'une emprise foncière d'environ 203 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section MN numéro 31,

4.- constater l'affectation de cette emprise à l'usage direct du public et prononcer son classement dans le domaine public communal,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.