Délibération 1-8 du Vendredi 27 janvier 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT
CREATION D’UN LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION
53, BOULEVARD DES BELGES
SUBVENTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’association Oeuvre Hospitalière de Nuit se porte acquéreur d’un logement situé 53, boulevard des Belges à ROUEN, qu’elle souhaite financer par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I).
Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.
Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).
Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.
Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
L’association Oeuvre Hospitalière de Nuit sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 2.000 €, pour la création de ce logement P.L.A.I.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit une subvention de 2.000 € pour la création d’un logement P.L.A.I., 53, boulevard des Belges à ROUEN, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,
2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT
CREATION D’UN LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION
53, BOULEVARD DES BELGES
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT :
- Que l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit crée un logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’intégration (P.L.A.I.), 53, boulevard des Belges à ROUEN,
- Que l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 2.000 € pour la création de ce logement P.L.A.I., hors du conventionnement avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),
- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder une subvention de 2.000 € à l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit, pour la réalisation d’un logement aidé d’intégration, 53, boulevard des Belges à ROUEN,
2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’association Oeuvre Hospitalière de Nuit, permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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