Délibération 10-5 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2011-2012

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l’établissement a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.

Par délibération du 21 janvier 2011, le Conseil Municipal a décidé de fixer, pour l’année scolaire 2010-2011, le montant de la contribution de la Ville comme suit :

- 500,00 € par élève rouennais en préélémentaire,

- 522,50 € par élève rouennais en élémentaire.

Il vous est donc proposé de reconduire la contribution de la Ville sur la base des montants votés l’an passé par délibération du 21 janvier 2011.

Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 680 en élémentaire et 360 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 535.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,

2.- dire que ces tarifs seront applicables jusqu’à prochaine délibération du Conseil Municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.