Délibération 10-8 du Vendredi 27 janvier 2012
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
ACCUEILS PERISCOLAIRES
ACCUEILS DE LOISIRS
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS 2012
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AUTORISATION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 2 décembre 2011, vous avez adopté un nouveau barème de tarification pour les prestations périscolaires et extrascolaires, et la restauration scolaire.
Cette nouvelle grille, qui comprend désormais 8 tranches au lieu de 5 a été mise en application à partir du 1er janvier 2012. La tranche 8 de quotient familial, qui correspond aux tarifs les plus élevés, est appliquée aux familles non rouennaises.
Pour ces dernières, l’augmentation des prestations en cours d’année pose des difficultés, notamment à celles en situation de fragilité et qui n’avaient pas prévu cette dépense supplémentaire en début d’année scolaire ou qui ne peuvent réorienter la scolarité de leurs enfants vers d’autres établissements en cours d’année.
Pour tenir compte de ces difficultés, il vous est proposé d’appliquer un système dérogatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012.
Les familles non rouennaises se verraient appliquer, selon leur quotient familial, les quatre dernières tranches du barème, les tarifs de la tranche 5 constituant le plancher des tarifs, soit :
- quotient familial jusqu’à 1150 : application des tarifs de la tranche 5 du nouveau barème (exemple, pour la restauration scolaire : repas à 3,60 € au lieu de 5,00 €). Pour rappel, le tarif appliqué en 2011 était de 3,56 €.
- quotient familial à partir de 1151 : application des tarifs prévus aux tranches 6, 7 et 8 du nouveau barème adopté par le Conseil Municipal le 2 décembre 2011.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à appliquer ces tarifs dérogatoires jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
ACCUEILS PERISCOLAIRES
ACCUEILS DE LOISIRS
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS 2012
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, fixant la nouvelle grille tarifaire des prestations périscolaires et extrascolaires, des accueils périscolaires et de loisirs, et de la restauration scolaire,
CONSIDERANT :
- La nécessité d’adapter transitoirement, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012, le nouveau barème, pour les familles non rouennaises,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de mettre en oeuvre un dispositif dérogatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012, pour les familles non rouennaises,
2.- décide de leur appliquer, en fonction de leur quotient familial, les quatre dernières tranches du barème, étant précisé que les tarifs de la tranche 5 constitueront le plancher des tarifs, soit :
- quotient familial jusqu’à 1150 : application des tarifs de la tranche 5 du nouveau barème,
- quotient familial à partir de 1151 : application des tarifs prévus aux tranches 6, 7 et 8 du nouveau barème adopté par le Conseil Municipal le 2 décembre 2011,
3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement) et 70632 ((redevances et droits des services à caractère de loisirs) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
P. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,