Délibération 4-3 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES COMMISSAIRES

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES COMMISSAIRES REPRESENTANT LA VILLE DE ROUEN

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans chaque commune. Elle constitue l’organe qui, par sa connaissance du tissu immobilier local, contribue à déterminer l’assiette de l’ensemble des impôts directs et taxes assimilées perçues au profit des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.

Elle est composée du Maire ou de l’Adjoint délégué, qui la préside, et de 8 commissaires titulaires, ainsi que de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables inscrits aux rôles des impositions directes locales, dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a, par ailleurs, rendu obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui intervient en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) devra, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. Il vous appartient donc de proposer trois noms susceptibles de devenir membres de cette commission, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits civiques, étant familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les trois commissaires qu’il vous est proposé de nommer, ce jour, comme membres de la Commission Intercommunale des Impôts directs ont été désignés, dans un premier temps, lors de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, pour participer à la Commission Communale des Impôts Directs. Il est donc soumis également à votre approbation l’intégration de trois nouveaux membres dans la liste préparatoire dressée pour la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- abroger la délibération du 2 décembre 2011, relative à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

2.- proposer les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

12 titulaires :

- Florence ASTON,

- Annabelle BAILLY,

- René BARBOT,

- Pierre BUISSON,

- Edith CALONNE,

- Clémence CARGNELUTTI,

- Denis CARPENTIER,

- Michel CHATAIGNER,

- Alain DUBOT,

- Jack DUVAL,

- Hélène KLEIN,

- Annie Marie VERGER CHABRERIE,

12 suppléants :

- Marie-Gabrielle BERRUER,

- Michel COMBES,

- Steve EDLINE,

- Jacques FELIX,

- Sylvia GUILLAUME-CHAUDRON,

- Laurence de KERGAL,

- Valérie MARTIN,

- Nicolas MAYER ROSSIGNOL,

- Bénédicte POUTRAIN,

- Christine RAMBAUD,

- Nabil SANTO,

- Sabrina TETTA.

A titre d’information, les commissaires nommés en 2008 et qui ont souhaité poursuivre leur participation restent membres de la Commission :

3 titulaires :

- Christine AGUERA,

- Yves BOURDIN,

- Jean-Michel CLEMENCEAU,

1 suppléant :

- Jean-Loup GERVAISE,

3.- proposer les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

- Pierre-Yves LE MEE,

- Geneviève ELIE,

- Marie CASTETS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.