Délibération 4-5 du Vendredi 27 janvier 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
(PISCINES ET PATINOIRE)
SOUS-REGIE « PISCINE DIDEROT »
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le régisseur de la régie de recettes des équipements sportifs (piscines et patinoire) a constaté le 31 mai 2011 qu’un vol sans effraction s’est produit au sein de la piscine Diderot (sous-régie de recettes « Piscine Diderot »).
Il a déposé plainte auprès du commissariat de police. Cette plainte n’a pas permis de découvrir l’auteur du vol.
Le montant du préjudice s’élève à 158,95 € pour la régie de recettes des équipements sportifs (piscines et patinoire). Un ordre de reversement a été émis à l’encontre du régisseur et un sursis de paiement lui a été accordé. Comme le prévoit le décret 2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accorder au régisseur de la régie de recettes des équipements sportifs (piscines et patinoire) une remise gracieuse, sachant que M. le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable sur cette requête.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
(PISCINES ET PATINOIRE)
SOUS-REGIE « PISCINE DIDEROT »
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R. 1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
- Le décret 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
- L’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2002, relative à la fixation du montant de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée et du montant de cautionnement imposé aux régisseurs,
- La décision du Maire du 18 juin 2010, prise par délégation du Conseil Municipal, modifiant la régie de recettes des équipements sportifs (piscines et patinoire),
CONSIDERANT :
- Qu’un vol sans effraction s’est produit entre le 27 mai et le 30 mai 2011 au sein de la piscine Diderot, sous-régie de recettes des équipements sportifs (piscines et patinoire),
- Qu'une demande de remise gracieuse a été sollicitée par le régisseur de recettes,
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable en date du 17 novembre 2011,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de recettes, pour le vol commis dans le cadre de cette régie de recettes.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,