Délibération 1-15 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

ILOT 2

TRANSFERT DES FONCIERS

DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

A L'O.P.H. ROUEN HABITAT

MOBILISATION DU FONDS DE MINORATION FONCIERE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention conclue avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), le quartier Grammont a fait l'objet d'un important programme de restructuration aujourd'hui en voie d'achèvement.

En application du Programme d'Action Foncière (P.A.F.) conclu avec la Ville de ROUEN, l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) s'est rendu propriétaire de parcelles de terrain sises aux 13, 15 et 17, avenue de Grammont, figurant au cadastre en section MT sous les numéros 36, 37, 38 et 41, pour une superficie totale d'environ 3.482 m2 et situées dans l'îlot n° 2 du quartier Grammont.

L'Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat souhaite acquérir ces parcelles et y réaliser une opération de construction de logements locatifs sociaux, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- 111 logements collectifs locatifs sociaux et 350 m2 de commerce,

- l'ensemble des 111 logements fera l'objet d'un financement de l'A.N.R.U. correspondant à 81 logements P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social et 30 logements P.L.A.I. (Prêt locatif Aidé d’Intégration),

- surface de plancher prévisionnelle de 8.600 m2,

Ce programme doit notamment permettre d'engager le processus de relogement des habitants de l'immeuble Jules Adeline, dont l'O.P.H. ROUEN Habitat a décidé la démolition.

A ce stade du projet, des évolutions quant au nombre de logements et à leur typologie sont susceptibles d'intervenir.

En application de l'article 4.4 du P.A.F., la cession par l'E.P.F. Normandie de l'emprise correspondant à l'assiette foncière de cette opération pourra intervenir directement au profit de l'O.P.H. ROUEN Habitat, sans avoir à transiter au préalable par le patrimoine de la Ville de ROUEN.

Les prix de cession correspondent aux valeurs de rachat résultant des dispositions du P.A.F.

Le projet développé par l'O.P.H. ROUEN Habitat ayant exclusivement pour objet la réalisation de logements sociaux, il a été décidé de solliciter une prise en charge au titre du Fonds de Minoration Foncière. Le taux de minoration foncière pourrait atteindre 35 % du prix de rachat.

A titre purement indicatif, les prix de rachat et la part du Fonds de Minoration Foncière peuvent être évalués de la manière suivante :

- Valeur d'acquisition du foncier par l'E.P.F. Normandie :

- Prix total de cession actualisé au 31 décembre 2012 :

Il est rappelé que les surfaces et montants sont indicatifs, les prix de rachat auprès de l'E.P.F. Normandie pouvant notamment être sujet à variation selon la date à laquelle l'acte authentique de vente sera régularisé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession directe par l'E.P.F. Normandie à l'O.P.H. ROUEN Habitat des parcelles cadastrées en section MT n° 36, 37, 38 et 41, aux charges et conditions du P.A.F.

2.- approuver la mobilisation du Fonds de Minoration Foncière au profit de l'O.P.H. ROUEN Habitat, pour la réalisation du programme de logements locatifs sociaux qui sera édifié sur lesdites parcelles,

3.- autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.