Délibération 1-6 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2011

APPROBRATION

AVENANT N° 14

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au cahier des charges annexé à la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 6 octobre 2000, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Pour l'année 2012, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2011, il importe de conforter, dans la convention publique d'aménagement, les orientations de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement (C.P.A.), les missions de R.S.A., étendues par les avenants 1 à 7, comprennent la recomposition des espaces publics, une mise à niveau des réseaux techniques, le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt, l’aménagement de plusieurs voies nouvelles, d’un mail piéton, d’une place centrale, d’un parc sportif et d’un square.

L’avenant n° 8 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2011, étendu le périmètre de la C.P.A. et redéfini son programme.

L'avenant n° 9 a prolongé la mission de l'aménageur jusqu'au 31 décembre 2012 et a précisé le programme de la convention publique d'aménagement en intégrant l'aménagement de l'arrière de la médiathèque, des modifications des aménagements du verger de la chapelle Grammont, l'enfouissement de la ligne très haute tension et la réhabilitation du centre de vie sociale.

L’avenant n° 10 avait pour objet la redéfinition du programme de la C.P.A. intégrant les travaux des rue et place des Platanes et le déplacement de l’entrée du parc Grammont.

L’avenant n° 11 visait à redéfinir et prolonger certaines missions incluses dans la mission de direction de projet, comme la coordination des différents maîtres d’ouvrages notamment en termes de plannings, la restructuration foncière ou la gestion financière des opérations.

Les avenants n° 12 et n° 13 précisaient uniquement la participation financière de la Ville correspondant aux exercices 2009 et 2010.

I– Bilan de l’activité 2011

1.- Direction de projet

Sur le plan foncier, aucune acquisition foncière n’a eu lieu sur l’exercice 2011.

Au 31 décembre 2011, il restait à finaliser les acquisitions de parcelles appartenant à ROUEN Habitat, nécessaires à la réalisation des aménagements des rue et place des Platanes, ainsi qu’une parcelle destinée à être construite.

En termes d’études, l’avis de l’urbaniste a été sollicité notamment sur le suivi de la résidentialisation des immeubles Siegfried. Une mission d’assistance a également été sollicitée par Rouen Seine aménagement pour la gestion des terres polluées (îlot 83).

2.- Aménagements

Concernant les aménagements, l’année 2011 a été marquée par le suivi des travaux de création d’espaces publics, tels que les travaux d’aménagement des rue et place des Platanes, le suivi des travaux et des levées de réserve sur les ouvrages à remettre à la collectivité.

Les travaux sur les espaces publics se sont poursuivis par la viabilisation des îlots destinés à des programmes de construction, dont l’îlot 72B.

Les travaux de voirie du secteur central avaient été réalisés courant 2010, sans attendre la fin des travaux de construction en cours. Selon l’avancement des opérateurs, les finitions seront réalisées en direct par la Ville, sur les préconisations du maître d’oeuvre.

II- Perspectives

1.- Direction de projet

En 2011, la mission de suivi du projet urbain a été transférée à M. Jean FARNIER en personne (suite à la fermeture de l’agence VOUQUETTE qu’il dirigeait jusqu’à fin 2010). La poursuite de ce suivi permettra d’assurer la cohérence urbaine des projets sur les îlots 11B et 73A par rapport aux autres projets du quartier (analyse des permis de construire).

2.- Aménagements

Sur l’année 2012, la mission de maîtrise d’oeuvre (suivi de réalisation) et les travaux se poursuivent, notamment sur les viabilisations (branchements) des différentes opérations de constructions. L’équipe de maîtrise d’oeuvre préparera également les pièces nécessaires à la finalisation des espaces publics après la fin de concession et l’achèvement des chantiers de construction en cours dans le quartier.

3.- Evolution du bilan

Compte tenu des évolutions de la C.P.A., le montant des dépenses s’élève à 31.064.651 € T.T.C. (soit une augmentation de 416.778 € T.T.C.) et le montant de la participation d’équilibre de la Ville en 2011 à 6.653.763 € T.T.C. (soit une diminution de 94.654 €).

L’augmentation des dépenses s’explique essentiellement par la réalisation de travaux non prévus initialement (système d’arrosage automatique sur la voie arrière du pôle culturel, travaux de génie civil pour la pose de conteneurs, travaux de reprise du coeur de quartier, mise en oeuvre du plan de circulation). Cette augmentation est cependant atténuée, notamment, par un accroissement des recettes de subventions et par des recettes liées à de nouvelles cessions de terrains.

Le montant total du concours de la Ville à la convention publique d’aménagement Grammont s’élève ainsi à 22.777.894 € T.T.C. pour l’année 2011 (soit une augmentation de 118.101 € T.T.C. par rapport à l’année 2010).

Cette évolution est due notamment aux ajustements liés à l’augmentation des honoraires et travaux.

III.– Avenant n° 14

L’avenant n° 14 proposé par ROUEN Seine aménagement vise à prolonger d’une année la mission de l’aménageur, pour lui permettre de programmer l’achèvement de l’intégralité de l’opération d’aménagement du quartier Grammont, et à recadrer la participation financière de la Ville pour cette opération.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2011,

2.- autoriser le Maire à signer un avenant n° 14 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 la concession d’aménagement et modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.