Délibération 1-9 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2011

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les missions de R.S.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 20 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation précisant le programme des équipements publics à réaliser ainsi qu'un bilan et un plan de trésorerie prévisionnels. Le montant total des dépenses était estimé à 41.689.000 € H.T., soit 49.860.000 € T.T.C., et la participation de la Ville à 17.861.000 € H.T., soit 21.362.000 € T.T.C.

Par délibération du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2006, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à son niveau initial.

Par délibération du 24 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2007, qui portait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.078.412 € T.T.C. La modification de la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN a été approuvée et formalisée dans le cadre d'un avenant n° 1 à la concession d'aménagement.

Par délibération du 27 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2008, qui portait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.851.377 € T.T.C. La modification de la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN a été ainsi approuvée et formalisée dans le cadre d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement.

Par délibération du 27 novembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu annuel à la collectivité 2009 et a autorisé la signature de l'avenant n° 3 au traité de concession, modifiant la participation financière de la Ville de ROUEN à l'équilibre de l'opération.

Par délibération du 2 décembre 2011, le Conseil Municipal a :

- rectifié une erreur matérielle concernant la participation prévisionnelle de la Ville indiqué dans la délibération du 27 novembre 2010 (27.851.377 € T.T.C remplacé par 27.990.010 € T.T.C.),

- approuvé le compte rendu d'activités 2010, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2011.

I.- Bilan de l’activité 2011

Le traité de concession d'aménagement a été notifié à R.S.A. le 27 juillet 2006.

En 2011, ROUEN Seine Aménagement a contribué à la poursuite des études et plus particulièrement :

- à l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme nécessaires au nouveau dossier de création de la Z.A.C. approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 21 mai 2010,

- à l’organisation d’un appel à candidature de promoteurs sur les îlots F et G,

- à la définition du planning de opérations de promotion immobilière sur le lot A1/A3 (CIRMAD-Promotion pour trois immeubles de logements) et A2 (SOGEPROM pour un immeuble de bureaux),

- à la reprise et élaboration par la maîtrise d'oeuvre du dossier PRO des espaces publics,

- au lancement, autorisé par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2011, d’une procédure de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur dans le quartier de la Luciline.

II.- Perspectives 2012-2013

Les années 2012-2013 seront consacrées à :

- l'organisation d'un concours d'architecture par les deux promoteurs lauréats des îlots F et G et la mise au point des permis de construire de ces opérations immobilières,

- la poursuite de la consultation dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur dans le quartier de la Luciline, afin d’aboutir au choix du délégataire,

- au démarrage des travaux d'aménagement des espaces publics de la première phase de la Z.A.C. et celui des immeubles des lots A1/A3 et A2.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce sixième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération évolue de 53.334.545 € T.T.C. à 55.361.850 € T.T.C., soit + 2.027.305 €. Cette hausse s’explique par :

- la décision prise par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), suite à la réforme de la T.V.A. immobilière, de facturer systématiquement de la T.V.A. à l’occasion des cessions foncières ; le montant de celle-ci est estimé à 508.652 €,

- les travaux réalisés en co-maîtrise d’ouvrage avec l’E.P.F. Normandie, dont l’incidence est compensée par les recettes liées aux Fonds Friches (+ 1.285.863 € T.T.C.).

Les recettes de l'opération passent de 51.589.115 € T.T.C. à 52.897.858 € T.T.C., soit + 1.308.743 € T.T.C., pour tenir compte pour l’essentiel à la subvention Fonds Friches (+ 1.118.273 € T.T.C.).

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.S.A. s'établit comme suit :

- déjà versé ........ 2.300.000 € T.T.C.

- 2011 .............. 3.200.000 € T.T.C.

- 2012 .............. 3.000.000 € T.T.C.

- 2013 .............. 1.500.000 € T.T.C.

- au-delà ........... 17.990.010 € T.T.C.

soit ................ 27.990.010 € T.T.C.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2011, maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.