Délibération 2-2 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DES SAPINS

COLONNES ENTERREES ET SEMI-ENTERREES

POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

APPLICABLES AUX INSTALLATIONS

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 6 avril 2012, vous avez délibéré sur le dispositif d’installation des colonnes enterrées et semi-enterrées proposé par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

Le dispositif appliqué par la Ville concerne les quartiers du Grand Projet de Ville, et une première série de sites et de bailleurs (gestionnaires) a été identifiée.

Vous avez ainsi autorisé la signature des conventions tripartites à intervenir avec la C.R.E.A. et les bailleurs concernés, lorsque l’installation des dispositifs doit s’effectuer sur le domaine public de la Ville de ROUEN.

Le quartier des Sapins, après nouvelles études, s’avère être également concerné, permettant ainsi à ROUEN Habitat de positionner des installations de collecte des ordures ménagères sur le domaine public communal.

Ces colonnes (de type « ordures ménagères », « déchets recyclables » et « verre ») seront implantées aux pieds des immeubles de ROUEN Habitat situés entre les rues Jean Texcier et Albert Dupuis (immeubles Marceau, Evreux, Jumièges, Dieppe, Isigny, Cherbourg, Hoche , Bayeux, Granville, Arromanches, Forrest).

Les travaux préparatoires de génie civil liés aux conteneurs enterrés seront réalisés selon les conditions techniques du dispositif proposé par la C.R.E.A., et remboursés par ROUEN Habitat au titre du « reste à charge » après déduction des subventions obtenues par la Ville auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier des Sapins, contribuant ainsi à une efficacité technique et de bonne gestion des deniers publics,

Les équipements seront fournis et financés par la C.R.E.A. ; le surcoût lié aux colonnes enterrées sera pris en charge par le bailleur, puisque ce choix de l’équipement n’a pas été fait à la demande de la Ville, mais relève d’une décision de ROUEN Habitat.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature de la convention tripartite définissant les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations des conteneurs enterrés et semi‑enterrés sur le domaine public communal et précisant les rôles de la C.R.E.A., de la Ville et de ROUEN Habitat (gestionnaire).

Il est rappelé qu’outre les conditions de prise en charge financière des équipements, la convention précise les principaux points suivants :

- La convention prend effet à la date de sa signature et prend fin dix ans après la mise à disposition du matériel,

- Il existe une possibilité de modification avant échéance, par voie d’avenant.

- La C.R.E.A. assure ou fait assurer la collecte des déchets en fonction du remplissage, au minimum une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, tous les 15 jours pour les déchets recyclables, une fois par mois pour le verre. Les parties s’engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux manoeuvres de vidage des conteneurs.

- La C.R.E.A. assure à sa charge un nettoyage annuel complet des conteneurs, comprenant le curage de la cuve béton, le lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs (graffitis, affiches, etc.). Toutefois, la C.R.E.A. autorise le gestionnaire et la commune à effectuer le nettoyage partiel du matériel autant que de besoin.

- La C.R.E.A. assure à sa charge la maintenance des conteneurs, afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement.

- Le gestionnaire (bailleur) met en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne élimination des rejets et, pour ce faire, assure ou fait réaliser, autant que de besoin, le ramassage des sacs et déchets déposés sur la plate-forme et dans un périmètre de deux mètres autour des conteneurs, ainsi que le nettoyage régulier de la plate-forme sur sa propriété ou sur le domaine public, et alerte, dans les meilleurs délais, la C.R.E.A. en cas de dysfonctionnement des équipements.

- La Ville assure, à sa charge, un nettoyage régulier sur le domaine public au-delà du périmètre d’intervention du gestionnaire.

Enfin, il est précisé que chaque implantation sur l’espace public devra faire l’objet, par la Ville, d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public qui sera délivrée à titre gracieux, car attachée à un service public.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.