Délibération 4-11 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. DIALOGE

REHABILITATION DE 1.063 LOGEMENTS,

DONT 51 LOGEMENTS A ROUEN

EMPRUNT DE 570.461 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) DIALOGE réhabilite les ascenseurs de son parc de logements situé à CANTELEU, LE HAVRE, MAROMME, MONTIVILLIERS, LE PETIT‑QUEVILLY, SAINTE-ADRESSE et ROUEN,

- Que 51 logements sont concernés par cette opération sur le territoire de la commune de ROUEN et qu’ils sont situés 39 bis et 39 ter, rue Stanislas Girardin,

- Que la S.A. d’H.L.M. DIALOGE sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 0,44 %, pour le remboursement d’un prêt réhabilitation de 570.461 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 2.521 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 0,44 %, à la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, pour le remboursement d’un emprunt de 570.461 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 2.521 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 1.063 logements, dont 51 logements situés 39 bis et 39 ter, rue Stanislas Girardin à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt réhabilitation :

- montant du prêt : 570.461 €,

- montant de la garantie municipale : 2.521 €,

- durée : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : 440 €.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans.

Compte tenu de la faible quotité garantie par la Ville, il ne sera pas demandé de contingent.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. DIALOGE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate que, compte tenu de la faible quotité garantie, il ne sera pas demandé de contingent en contrepartie de cette garantie,

7.- autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,